Réforme des collectivités : la réforme devant le Parlement avant la fin de l’année

[ Dépêche AFP du 08/09/09 ]

Le projet de loi sur la réforme territoriale, dont la plus grande partie a été transmise au Conseil d’Etat à la mi-août, sera présenté en Conseil des ministres début octobre et examiné, avec un léger retard, au Parlement avant la fin de l’année.

« Il reste encore des arbitrages à effectuer sur le mode d’élection des conseillers territoriaux » qui siègeront à la fois au département et à la région, a assuré mardi Alain Marleix, le secrétaire d’Etat chargé des Collectivités locales, ajoutant que le texte serait examiné « dans les délais prévus ».

De son côté, le chef des députés UMP Jean-François Copé, citant un message du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a affirmé qu’il était « clair que le texte sera bien examiné avant la fin de l’année, d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale », comme le veut la Constitution.

L’objectif initial du gouvernement était d’examiner le projet de loi avant la fin de l’été, pour qu’il soit étudié au Sénat avant le projet de loi de finances (PLF). Le débat sera finalement

entamé quand le Sénat aura achevé l’examen du PLF. La réforme des collectivités avait été qualifiée de prioritaire par Nicolas Sarkozy devant le Congrès en juillet.

Le rapporteur du projet devant l’Assemblée nationale, l’ancien ministre UMP Dominique Perben, a indiqué pour sa part que les députés de son parti étaient prêts à voter le texte.

Celui-ci pourrait proposer un mode de scrutin inhabituel pour les conseillers territoriaux. Ils seraient élus, à partir de 2014, par un scrutin majoritaire à un tour avec une dose de

proportionnelle. Les cantons seraient redécoupés, mais parallèlement 20% à 30% des sièges seraient répartis à la proportionnelle dans les départements, selon un système imaginé par un député SFIO de l’Oise sous la IVe République, Etienne Weill-Reynal.

Une première solution avait envisagé un double scrutin, majoritaire dans les cantons ruraux et à la proportionnelle dans les villes, mais cette formule a été jugée très inégalitaire selon les départements, et très compliquée à appliquer.

Selon ses promoteurs, la création des conseillers territoriaux, qui seront 3.000, permettra de réduire de moitié le nombre actuel de conseillers régionaux et généraux. Leurs indemnités seraient alignées sur celles des conseillers régionaux, majorées de 20%.

La réforme prévoit aussi de créer une nouvelle collectivité territoriale, la métropole. Ces métropoles devraient se voir doter d’un statut d’Etablissement public d’intérêt général (Epic),

ce qui en fera des super-communautés urbaines avec un seuil de 450.000 habitants qui limitera leur nombre à 7. Les compétences d’urbanisme des communes et certaines des

compétences des départements et des régions, comme les lycées, les collèges et les transports, leur seraient transférées. Elles pourraient également négocier d’autres

compétences avec les départements et les régions.

D’autres propositions du comité Balladur sont également reprises par le projet de loi, comme l’achèvement de l’intercommunalité et la création de communes nouvelles. Il donne la

possibilité de regrouper des départements mais également des régions.

En revanche, la répartition des compétences entre régions et départements, pourrait faire l’objet d’une autre loi. Seules les communes garderaient la clause de compétence générale.