Le Conseil Constitutionnel censure l’article 6 de la réforme des collectivités territoriales

Le Conseil Constitutionnel censure l’article 6 de la réforme des collectivités territoriales

Le 09 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 6 de la réforme des collectivités territoriales qui fixait la répartition des futurs conseillers territoriaux dans chaque département et chaque région.

Compte-rendu de la décision du Conseil Constitutionnel