Le Gouvernement fait adopter sa réforme des collectivités territoriales

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 15/11/10 ]

Le Gouvernement fait adopter sa réforme des collectivités territoriales

Le mardi 9 novembre, la réforme des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat d’une très courte majorité (167 voix pour –  163 voix contre), grâce au soutien in extremis d’une partie du groupe centriste qui annonçait pourtant, de longue date, qu’il ne voterait pas cette réforme.

Il aura fallu attendre plus d’un an pour que cette réforme, tant contestée, soit votée.

Ce texte a fait l’objet de deux lectures dans chaque assemblée et c’est à l’issue de tractations intenses et laborieuses, que la Commission Mixte Paritaire, réunie le 3 novembre, a trouvé un compromis, avec un texte qui reprend quasi-exclusivement l’avis de l’Assemblée Nationale, bafouant ainsi le rôle du Sénat, représentant des  collectivités territoriales.

Retour sur le texte final de cette réforme, issu de la Commission Mixte Paritaire

Aucun accord ayant été trouvé à l’issue des deux lectures, une Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est réunie le mercredi 3 novembre pour tenter d’élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Après plus de quatre heures de négociations, un compromis à l’arrachée a été trouvé. Les 7 membres de la majorité présidentielle ont voté en faveur de ce texte, les 6 membres de l’opposition s’y sont opposés et le représentant de l’Union centriste s’est abstenu.

Cette Commission Mixte Paritaire a été marquée par le recul, au dernier moment, de l’Union centriste qui annonçait pourtant de longue date qu’elle ne voterait pas cette réforme.
En effet,  l’article fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection a été dans un premier temps rejeté, avec l’accord du représentant centriste. Face à cet échec de la Commission Mixte Paritaire, qui sous-entendait donc le renvoi du texte dans les deux assemblées, une suspension de séance a été demandée. A la reprise des travaux, et très certainement suite à des tractations en coulisse, un amendement totalement improbable a réintroduit cet article, en remplaçant le terme « au moins égal à 12,5% » par « égal au moins à 12,5% ». Il fut cette fois-ci adopté grâce à l’abstention du sénateur centriste qui s’y était pourtant opposé quelques minutes auparavant !! Cette position d’abstention fut ensuite maintenue tout au long de l’examen du texte, permettant ainsi à la majorité de faire adopter la réforme voulue par le Gouvernement.

Au final le texte adopté par la Commission Mixte Paritaire est pour l’essentiel, celui de l’Assemblée Nationale.

Les principaux aspects de cette réforme

• La création du conseiller territorial

Élu hybride à deux têtes, le conseiller territorial remplacera le conseiller général et le conseiller régional. D’après les premières projections, 3482 conseillers territoriaux seront désignés, soit 40% de moins que le nombre actuel de conseillers généraux et régionaux. Le mode de scrutin retenu est le scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de maintien au second tour « égal au moins à 12,5% des inscrits »

La création du conseiller territorial ne vise nullement à simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Au contraire,  il institutionnalise le cumul des mandats et il pose des interrogations quant à l’efficacité de son action. En effet, il semble très peu probable que ce nouvel élu puisse, matériellement et temporellement, faire face à une charge de travail colossale, en menant de front l’ensemble des tâches assumé actuellement par deux élus, sur deux territoires.  Par ailleurs, le seuil de 12,5% d’inscrits pour accéder au second tour de l’élection, va mettre à mal la représentation des petits partis qui vont donc disparaître, à terme, du paysage politique local.

• La suppression de la clause générale de compétence au 1er janvier 2015 et la limitation des financements croisés

Désormais, les compétences attribuées par la loi, aux collectivités, le sont à titre exclusif et aucune collectivité ne peut intervenir dans le domaine de compétence attribué à une autre collectivité.
De plus, à compter de 2015, le cumul des subventions des départements et des régions en direction des communes et EPCI est interdit, en l’absence d’adoption par les conseillers territoriaux, d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements, sauf si le projet est décidé par une commune de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants. La Commission Mixte Paritaire  a obtenu le rétablissement du seuil de 20% pour le financement minimal des projets par le maître d’ouvrage, quelle que soit la taille de la collectivité.
Le partage des compétences entre les trois niveaux de collectivités est maintenu pour la culture, le sport et le tourisme.
Initialement arrêtée au 1er janvier 2012, la suppression de la clause générale de compétence a été repoussée de 3 ans par la Commission Mixte Paritaire

Ce point de la réforme a été critiqué dans tous les bords politiques, car il soulève de grandes préoccupations pour l’ensemble des élus locaux. En effet, la clause générale de compétence permet aux collectivités, d’administrer librement  sur la base de l’intérêt public local. Elle est réclamée par toutes les associations d’élus dans les régions, les départements et les communes, en particulier les petites villes et communes rurales qui ont besoin du soutien des autres collectivités pour mener leurs investissements.
En la supprimant, nous menaçons donc, des pans entiers d’actions des collectivités, au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens et de la solidarité entre les territoires. S’ajoute à ces inquiétudes, le contexte financier et budgétaire très tendu, après le gel des dotations aux collectivités et à la suppression de la taxe professionnelle.

Recul  de la Parité

Je tiens à terminer cette tribune libre par quelques mots sur la parité qui est remise en cause. En effet, chacun le sait,  le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours ne favorise pas, par nature, l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives.

Il est donc fort regrettable que, 10 ans après l’adoption de la loi fondatrice sur la parité,  nous ne puissions que constater, un recul évident.

En  Commission Mixte Paritaire, un amendement renforçant les pénalités financières envers les partis ne présentant pas assez de femmes au niveau départemental, a été adopté. Il ne s’agit pas d’une avancée  mais de la poudre aux yeux ! En effet, le système de sanction a déjà démontré son inefficacité. Comme c’est souvent le cas en matière de parité, il semble préférable de payer, ou  d’adopter des « mesurettes », plutôt que de s’attaquer au problème de fond : la sous-représentation des femmes en politique !