08/12/10 : Intervention en séance publique sur la modernisation des professions judiciaires
8 décembre 2010 | Actualités / Sénat
[ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]
Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Objet du texte : Les dispositions de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce. […] suite du dossier législatif
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