Nicole Bonnefoy salue l’adoption par le Sénat d’une nouvelle mesure issue de son rapport sur les pesticides et la santé
15/12/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Nicole Bonnefoy salue l’adoption par le Sénat d’une nouvelle mesure issue de son rapport sur les pesticides et la santé
Le 12 décembre 2014, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Sénat a adopté la création d’une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Cette taxe sera acquittée par les producteurs de produits phytopharmaceutiques dans la limite de 0,3% de leur chiffre d’affaires annuel, soit environ 6 millions d’euros. Son produit sera affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il convient de préciser qu’elle ne mettra pas en péril ces entreprises dont le chiffre d’affaires annuel en France approche les 2 milliards d’euros.
La loi d’avenir agricole, votée définitivement le 13 octobre 2014, a transféré à l’ANSES la compétence de délivrance des AMM de produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des adjuvants, en lieu et place de la DGAL (ministère de l’agriculture). Ce transfert vise à rendre le système plus efficient et transparent, en évitant notamment de séparer l’évaluation de la décision d’AMM. Par ailleurs, la loi a créé un dispositif de « phytopharmacovigilance », dont la mission sera de surveiller les effets indésirables des produits pesticides sur l’homme et l’environnement.
Ce nouveau dispositif permettra de renforcer les moyens de l’ANSES, dont les missions sont de renforcer notre politique en matière de sécurité sanitaire, pour mener à bien l’exercice de ces nouvelles missions.
Je me réjouis vivement de ce vote, qui est une nouvelle victoire dans le travail que je mène depuis la création en février 2012 de la mission d’information sénatoriale sur les pesticides et leurs effets sur la santé et l’environnement. La création de cette taxe, tout comme la mise en place de la « phytopharmacovigilance », est en effet une transposition directe des recommandations que je formulais dans mon rapport « Pesticides : vers le risque zéro ».