10/02/09 : Intervention en séance publique

| [ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]   Projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Objet du texte : Le projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution constitue le volet parlementaire des différentes dispositions organiques prévues par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il tend à fixer les conditions dans [...]