12/07/11 : Question orale sur la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète

[ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]

Moratoire du gouvernement concernant la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète

Question n° 1330, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Objet de la question : Nicole Bonnefoy attire l’attention sur le non-respect par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l’établissement ou le foyer d’accueil médicalisé où elles sont pensionnaires.

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