14/02/11 : Intervention en séance publique sur les sondages

[ Intervention en séance publique de Nicole Bonnefoy]

Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

Objet du texte : Cette proposition de loi est la traduction législative du rapport de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, déposé au Sénat le 20 octobre 2010, et intitulé «  Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique ». Elle procède à une réécriture complète de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Son objectif est d’aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d’expression. A ce titre, elle s’articule autour de trois objectifs prioritaires : rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents ; rendre la loi sur les sondages plus cohérente ; renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages. […] suite du dossier législatif

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