27/10/10 : Intervention en séance publique : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

[ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (1ère lecture)

Objet du texte : La proposition de loi prévoit, pour mettre fin à la sous représentation des femmes dans les directions d’entreprise, la composition à parité des conseils d’administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d’un conseil de surveillance. Les nominations intervenant en contradiction du principe de parité seraient considérées comme nulles. Les sociétés concernées disposeraient d’un délai de 5 ans pour s’adapter aux dispositions de la loi, à raison d’une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d’administration, d’ici à 18 mois, et de 40% d’ici à 4 ans. Le non-respect de ces quotas entraînerait la nullité des décisions du conseil d’administration. Cette règle serait étendue aux entreprises du secteur public et des EPCI et EPA soumis aux règles du droit privé pour leurs personnels.

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