20/11/13 : Intervention en séance publique : Lutte contre la contrefaçon
20 novembre 2013 | Actualités / Sénat
[ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]
Discussion générale sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Richard Yung (Soc – Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2013.
Elle a pour objet de modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Vidéo non disponible.|
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