Adoption définitive du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

17/07/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Adoption définitive du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Le 16 juillet 2015, après une année de travail riche sur ce texte majeur pour l’avenir des collectivités, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République. Il vise à clarifier les compétences de chaque collectivité et à optimiser la mise en œuvre des politiques publiques locales en spécialisant chaque échelon sur des compétences définies.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements

Leurs compétences sont limitées à celles qui leur sont attribuées par la loi, Les régions disposent d’un pouvoir réglementaire concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement.

Le renforcement du rôle des régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire

• Développement économique

Le projet de loi sur la délimitation des régions visait à leur donner une taille critique sur les plans géographique, démographique et économique afin de mieux peser à l’échelle européenne. Le projet de loi « NOTRe » poursuit cette orientation en attribuant expressément à la région le rôle moteur en matière de développement économique à travers le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII).

Le schéma définit les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

La région est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire comme pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi. Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités infra et à leurs groupements.

Par ailleurs, faculté est donnée à la région de conventionner avec les EPCI sur les modalités d’application des schémas sur le territoire intercommunal, afin de tenir compte des particularités locales. Le SRDEII est élaboré en concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre en CTAP (conférence territoriale de l’action publique).

• Service public de l’emploi

Conformément à la position défendue par les sénateurs socialistes, les régions se voient en outre confier de nouvelles responsabilités en matière d’emploi puisque, à leur demande, elles pourront se voir déléguer, sous contrôle de l’Etat et dans le cadre d’une convention, la fonction de coordination des intervenants du service public de l’emploi (missions locales notamment).

• Aménagement du territoire

Via le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), les régions interviendront également dans les domaines du logement, de l’intermodalité des transports, de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique, de la gestion des déchets, et de l’égalité des territoires. Ses orientations stratégiques et objectifs viseront notamment « le désenclavement des territoires ruraux ».

Chef de file en matière de mobilités non-urbaines, la région sera compétente sur toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transports scolaires, transport à la demande, transport ferroviaire (TER, lignes ferroviaires secondaires, transport ferroviaire d’intérêt local).

Cela permet à la région d’asseoir une véritable compétence stratégique sur les compétences et de rationaliser dans le même temps les compétences des collectivités en la matière. Ces transferts permettront aux régions de s’assurer de la complémentarité entre les différents modes de transports.

Le transfert des transports scolaires à la région, avec la possibilité de déléguer leur organisation aux départements, communes ou EPCI, constitue une avancée particulièrement importante, afin d’assurer une organisation efficiente en la matière, qui puisse au mieux tenir compte de la réalité des bassins de vie scolaire. Il est en outre précisé que la région peut participer au financement du transport de l’ensemble des élèves des établissements scolaires et non pas seulement à celui des élèves dont elle a la charge.

Les départements, maillons forts des solidarités sociales et territoriales

Les départements se voient confirmés dans leur rôle de garant des solidarités sociales territoriales, et continueront d’apporter leur soutien aux communes en matière d’ingénierie. Les départements conservent les compétences en matière de voirie, de collèges, de tourisme, de ports, et d’élaboration des schémas de services au public.

Le maintien de compétences partagées

Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaires sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

La promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, est une compétence transférée obligatoirement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

La montée en puissance des intercommunalités

Conformément à la position défendue par le groupe socialiste du Sénat, promouvant un objectif de rationalisation et de montée en puissance des intercommunalités, tout en tenant compte des particularités géographiques et démographiques des territoires, le seuil minimal pour les intercommunalités a été fixé à 15 000 habitants.

Afin de garantir la proximité des services au public dans les zones les moins peuplées, le seuil sera ainsi adapté pour les intercommunalités :
– dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale
– dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale
– composées d’au moins 50% de communes classées « Montagne »
– incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1e janvier 2012 et la date de publication de la présente loi, afin de laisser un délai de repos à ces EPCI encore en train de gérer les conséquences de cette fusion
→ Si une intercommunalité satisfait à l’un de ces critères, son seuil minimal retombe à 5 000 habitants.
Ainsi les intercommunalités seront ajustées dans chaque département aux besoins des territoires, afin de coïncider avec les bassins de vie.

Les préfets et commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour élaborer un nouveau schéma, conformément aux orientations définies par le présent texte. La date d’entrée en vigueur des nouveaux schémas intercommunaux est fixée au 1e janvier 2017.

Par ailleurs, sénateurs et députés sont tombés d’accord pour que la promotion du tourisme (dont la création d’offices du tourisme), l’aménagement et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, fassent partie des compétences obligatoires des intercommunalités.

Enfin, les compétences « eau » et « assainissement » seront transférées aux communautés de communes et d’agglomération, de manière optionnelle à partir de 2018, puis obligatoire à compter de 2020.

Des communes confortées

La commune reste l’institution de proximité confortée par une intercommunalité plus efficace en capacité de répondre aux attentes de nos administrés. Conservant la clause de compétence générale, elle est la seule collectivité à garder la capacité d’agir dans tous les domaines.

Concernant le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale, le seuil pour s’opposer au transfert est fixé à 25% des communes correspondant à 20% de la population.

Les parlementaires ont en outre écarté le principe d’une élection au suffrage universel pour la désignation des conseillers communautaires, tout comme ils ont supprimé le Haut conseil des territoires.