Après son adoption par l’Assemblée Nationale, nouveau point d’étape sur le projet de loi « NOTRe »

09/03/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Après son adoption par l’Assemblée Nationale, nouveau point d’étape sur le projet de loi « NOTRe »

Après le Sénat fin janvier, l’Assemblée Nationale a adopté le 10 mars 2015 en première lecture sa version du projet de loi « NOTRe ». Avant une seconde lecture au Sénat qui interviendra au cours du printemps, je vous propose un nouveau point d’étape sur ce texte particulièrement important pour les collectivités.

Compte-tenu de l’intérêt suscité par ce projet de loi touchant aux compétences des collectivités et au travail des élus, il m’a paru important de vous faire un nouveau point d’étape sur le texte après son passage à l’Assemblée Nationale.

Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République. Il vise à clarifier les compétences de chaque collectivité et à optimiser la mise en œuvre des politiques publiques locales en spécialisant chaque échelon sur des compétences définies.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements.

Leurs compétences sont limitées à celles qui leur sont attribuées par la loi. Les régions disposent d’un pouvoir réglementaire concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement.

Le renforcement du rôle des régions en matière économique.

Le projet de loi sur la délimitation des régions visait à leur donner une taille critique sur les plans géographique, démographique et économique afin de mieux peser à l’échelle européenne. Le projet de loi « NOTRe » poursuit cette orientation en attribuant expressément à la région le rôle moteur en matière de développement économique à travers le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire comme pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi. Il convient toutefois de préciser que les communes et leurs groupements pourront intervenir en complément de la région pour participer au financement des aides et régimes d’aides définis par la région et des aides en faveur des entreprises en difficulté.

Les régions se voient en outre confier de nouvelles responsabilités en matière d’emploi puisque, à leur demande, elles pourront se voir déléguer par l’Etat la coordination des intervenants du service public de l’emploi – hors pôle emploi.

La région est chargée d’élaborer une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.

Via le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), les régions interviendront également dans les domaines du logement, de l’intermodalité des transports, de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique, de la gestion des déchets, et de l’égalité des territoires. Ses orientations stratégiques et objectifs viseront notamment « le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux ».

Après que la majorité UMP – UDI du Sénat s’y soit opposée, les députés ont voté pour le transfert à la région de la compétence en matière de transports scolaires. Il s’agit d’une avancée importante, afin d’assurer une organisation efficiente en la matière, qui puisse au mieux tenir compte de la réalité des bassins de vie scolaire.

Les départements, maillons forts des solidarités sociale et territoriale.

L’Assemblée Nationale s’est accordée avec la position défendue par les sénateurs en entérinant le maintien de l’échelon départemental, consacrant ainsi son rôle indispensable aux solidarités humaines et pour l’aide aux communes. Les départements conservent la gestion des collèges, de la voirie départementale et des ports.

En outre, l’Assemblée Nationale a tenu à préciser, suite à l’octroi du chef de filât à la région en matière économique, que les départements pourront continuer d’accompagner financièrement les filières agricoles locales, dans le cadre d’une convention avec elle.

Le maintien de compétences partagées.

Les compétences culture, sports et tourisme restent partagées entre les différents échelons de collectivités.

Il est notamment précisé que « la région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Par voie de convention avec les départements, les régions pourront déléguer la maîtrise d’ouvrage des actions dans le domaine touristique notamment au département.

La montée en puissance des intercommunalités.

Les députés ont décidé de revenir à l’intention initiale du projet de loi en matière d’intercommunalités, qui vise à accélérer leur montée en puissance, par la fixation d’un seuil minimum de population de 20 000 habitants.

Toutefois, ce seuil ne s’appliquera que dans les espaces les plus peuplés, et sera modulé, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, afin de permettre une adaptation plus harmonieuse de ce principe à la diversité des territoires :
– En montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km2 selon l’Insee), le seuil minimal sera fixé à 5.000 habitants.
– Dans les territoires dont la densité est comprise entre 30,7 et 51,3 habitants par km2 et appartenant à des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km2, il sera calculé un seuil pondéré en fonction de la densité démographique départementale.
– Le seuil de population pourra également être adapté si l’EPCI à fiscalité propre regroupe 50 communes membres ou plus

Les députés ont également adopté le principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de tous les EPCI à fiscalité propre, et ce dès les prochaines élections municipales et communautaires qui doivent se tenir en 2020.

Ils ont en outre repoussé de 2016 à 2018 l’entrée en vigueur de la compétence que les intercommunalités exerceront en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Et aussi…

Les députés ont instauré de nouvelles possibilités pour la création de services communs et facilité les mutualisations de services entre communes et entre communautés, via la conclusion de « conventions de coopération ».

L’Assemblée a voté un amendement du gouvernement prévoyant de relever le plafond des aides attribuées par le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Actuellement, le plafond est fixé à 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues. Avec l’amendement, il passe à 75%. Le gouvernement a annoncé le 24 février que ce fonds verrait son montant doubler, à 3 milliards d’euros sur 15 ans.

A suivre…

Le texte va encore faire l’objet d’au moins une lecture dans chacune des deux chambres. Il devrait être examiné au Sénat après les élections départementales. Les dispositions ici présentées ne sont donc pas définitives et devraient encore évoluer pour certaines d’entre elles.