Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi favorisant la création de communes nouvelles
05/03/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi favorisant la création de communes nouvelles
Cette proposition de loi consensuelle, déposée à l’Assemblée Nationale par plusieurs députés socialistes, a été définitivement adoptée le 4 mars 2015 par le Sénat après que députés et sénateurs se soient entendus en Commission mixte paritaire.
La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a pour objet de faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles » afin de restreindre l’émiettement communal persistant. En effet, 90% des communes du pays comportent aujourd’hui moins de 2000 habitants.
Pour cela, le texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siégeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle sans que cela n’engendre une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal : le montant cumulé des indemnités de fonction des conseillers municipaux de la nouvelle commune ne pourra excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit le nombre des membres désignés à la proportionnelle de la population municipale de chaque ancienne commune dans la limite d’un effectif maximal de soixante-neuf membres.
En matière d’urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme (PLU) de la commune nouvelle .
En outre, il est prévu un délai de vingt-quatre mois maximum pour le rattachement d’une commune nouvelle issue de la fusion d’un EPCI à fiscalité propre avec ses communes membres à un nouvel EPCI à fiscalité propre.
Sur le plan budgétaire, la loi prévoit de nouvelles dispositions incitatives, notamment le maintien, pendant trois ans, du niveau des dotations forfaitaires de l’État pour les communes nouvelles, pour un montant au moins égal à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Il en est de même de certaines dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité rurale.
L’intégration d’une ou plusieurs communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette dernière et non comme la création d’une nouvelle commune nouvelle. Dans ce cas, les communes déléguées préexistantes sont maintenues sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle.