Suppression de la taxe professionnelle : un manque de transparence

[ Communiqué de presse de Nicole Bonnefoy et de Michel Boutant du 09/06/10 ]

Taxe professionnelle : un manque de transparence.
L’Etat ne tient pas ses engagements

Le Projet de Loi de Finances 2010 acte la suppression de la taxe professionnelle. L’Article 76 du Projet de loi engage le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2010, un rapport faisant état de simulations détaillées sur les conséquences de la réforme. Ce rapport doit être le préalable de « clauses de revoyures » – c’est-à-dire de rendez-vous – permettant d’adapter la répartition des recettes d’impôts entre les collectivités locales et d’envisager la mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation ou de compensation. Or le Gouvernement n’a pas rendu ce rapport comme convenu « avant le 1er juin 2010 ».

De très nombreux sénateurs de gauche mais aussi de droite, se sont opposés à la suppression de la taxe professionnelle, en raison de ses conséquences financières sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Ce rapport d’étape, défini dans l’article 76 du Projet de loi de Finances, constituait la garantie de l’évaluation d’un dispositif controversé, remettant en cause la pérennité des collectivités locales.

Nous regrettons que l’engagement de l’Etat ne tienne pas sa parole quand les enjeux sont aussi importants pour toutes les collectivités locales et territoriales. Nous déplorons un manque de transparence sur les conséquences de la suppression de la Taxe Professionnelle, et souhaitons faire part de notre vive inquiétude à ce sujet.