Adoption à l’unanimité du rapport de Nicole Bonnefoy sur le projet de loi «Droits des consommateurs»

14 décembre 2011 | Actualités / Sénat

Protection des consommateurs14/12/11 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Adoption à l’unanimité du rapport sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

En novembre dernier, la commission des lois du Sénat m’a nommée Rapporteur pour avis sur le « Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ». Dans ce cadre, j’ai présenté mon rapport en commission le mardi 6 décembre. J’ai ainsi procédé à un examen approfondi de la dizaine d’articles rentrant dans son champ de compétences. J’ai formulé de nombreuses propositions pour les améliorer, cela afin d’offrir aux consommateurs une meilleure protection juridique.

J’ai ainsi défendu une cinquantaine d’amendements visant à renforcer davantage le droit des consommateurs. Je me suis réjouie que la quasi totalité d’entre-eux ait été adoptée.

Parmi les dispositions que j’ai présentées, j’ai proposé de créer une procédure d’action de groupe qui est demandée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs. Fondée sur l’adhésion volontaire, elle permettrait à tous les consommateurs subissant un préjudice identique en raison du manquement d’un professionnel à ses obligations de s’unir pour en obtenir réparation. Un tel dispositif offrira un recours aux consommateurs qui renoncent actuellement à faire valoir leur droit, du fait que la réparation qu’ils sont susceptibles d’obtenir resterait trop faible eu égard au coût de l’action judiciaire.

J’ai également tenu à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique afin de lutter contre la prolifération des appels et les pratiques commerciales de plus en plus agressives. C’est ainsi que j’ai fait voter le principe selon lequel un consommateur doit donner expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. A défaut de son accord, ses données personnelles seront réputées confidentielles.

En outre, j’ai proposé diverses améliorations, relatives aux contrats obsèques, à la répression de la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive ou culturelle, à la protection du nom et des signes distinctifs des collectivités territoriales…

Je me félicite donc que la Commission des lois ait voté mon rapport à l’unanimité, en reprenant l’intégralité des mesures fortes que je proposais. Ce projet de loi doit désormais être examiné en séance publique au Sénat le mardi 20 décembre. Ensuite, il devra de nouveau passer devant les deux chambres avant son adoption définitive.

Dossier :

Tribune libre : Refuser le démarchage téléphonique après inscription sur le registre d’opposition OPPOSETEL
Intervention en séance publique : Discussion générale du projet de loi relatif à la consommation
Tribune libre : Adoption à l’unanimité du rapport de Nicole Bonnefoy sur le projet de loi « Droits des consommateurs »
Vidéo : Intervention en séance publique : Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Rapport de Nicole Bonnefoy « Droits, protection et information des consommateurs »
Intervention en commission : Examen du rapport « Droits, protection et information des consommateurs »

En savoir + :

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Communiqués de presse :

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