La majorité sénatoriale modifie le texte de protection des consommateurs en faveur des plus défavorisés

22 décembre 2011 | Actualités / Sénat

Protection des consommateurs22/12/11 | Communiqué de presse de Nicole Bonnefoy

La majorité sénatoriale modifie le texte de protection des consommateurs en faveur des plus défavorisés

Jeudi 22 décembre, le Sénat a adopté un texte de protection des consommateurs profondément modifié par la majorité sénatoriale pour défendre et protéger les consommateurs, notamment les plus démunis d’entre eux, en agissant sur leurs dépenses contraintes.

Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis pour la Commission des Lois et Alain Fauconnier, rapporteur pour la Commission économie ont introduit des dispositions majeures telles que :

• Instauration d’un encadrement des loyers, afin de limiter les dérives des augmentations de loyers avant tout nouveau bail
• Mise en place d’une garantie d’accès à un volume minimal d’électricité et de gaz à coût très réduit. Ce tarif progressif bénéficie aux populations modestes et incite aux économies d’énergie
• Moralisation de la téléphonie mobile
• Instauration de l’action de groupe
• Protection contre le surendettement avec :
– L’adoption d’un amendement créant un crédit bancaire pour les populations les plus défavorisées (« crédit social »)
– L’encadrement et baisse du taux de l’usure
– Le plafonnement des taux d’intérêts variables pour les particuliers
– La protection des consommateurs contre les emprunts « toxiques » fondés sur les risques de change par nature aujourd’hui imprévisibles

Les rapporteurs ont par ailleurs proposé la mise en place d’un groupe de travail sur la question d’un « fichier positif » pour mettre fin aux situations dramatiques du surendettement.

Par ces dispositions, la majorité sénatoriale a montré qu’on pouvait agir autrement pour préserver le pouvoir d’achat des français et assurer une meilleure protection des consommateurs.

Dossier :

Tribune libre : Refuser le démarchage téléphonique après inscription sur le registre d’opposition OPPOSETEL
Intervention en séance publique : Discussion générale du projet de loi relatif à la consommation
Tribune libre : Adoption à l’unanimité du rapport de Nicole Bonnefoy sur le projet de loi « Droits des consommateurs »
Vidéo : Intervention en séance publique : Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Rapport de Nicole Bonnefoy « Droits, protection et information des consommateurs »
Intervention en commission : Examen du rapport « Droits, protection et information des consommateurs »

En savoir + :

Loi Consommation : Les 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d’achat

Communiqués de presse :

Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique
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