Refuser le démarchage téléphonique après inscription sur le registre d’opposition OPPOSETEL
04/03/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Refuser le démarchage téléphonique après inscription sur le registre d’opposition OPPOSETEL
Près de deux ans après l’adoption du projet de loi dit « HAMON » relatif à la consommation visant à protéger les consommateurs, je me réjouis d’apprendre la publication au journal Officiel du 28 février de l’arrêté désignant la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
En tant que rapporteur pour avis sur le texte au nom de la Commission des lois, j’ai défendu avec force et conviction le renforcement de l’encadrement du démarchage téléphonique en instituant un service simple, gratuit et accessible, afin de mieux protéger les consommateurs d’une pratique intrusive qui peut être source d’abus.
Pour que les consommateurs qui le souhaitent soient épargnés, cette loi adoptée après 10 mois de travaux à l’Assemblée nationale et au Sénat, instaure l’obligation pour tous les professionnels ayant recours au démarchage, de consulter une liste d’opposition au démarchage téléphonique, plus opérationnelle que l’actuelle « liste orange », préalablement à tout appel.
La désignation de la société OPPOSETEL correspond donc aujourd’hui à la dernière étape réglementaire pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur cette liste d’opposition.
Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amendes, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement, auprès de cet organisme, que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphone figurant sur cette liste.
Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition dès le 1er juin prochain, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone :
– soit par courrier,
– soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.
Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. Ce délai est en effet nécessaire à la prise en compte de leur demande de suppression de numéros. A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.