Loi Consommation : Les 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d’achat
14 février 2014 | Toutes les actualités
14/02/14 | Note d’information du ministère de l’économie
Loi Consommation : Les 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d’achat
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre professionnels dans le cadre des négociations commerciales, la loi relative à la consommation définitivement adoptée par le Parlement est une loi importante de ce début de quinquennat.
