11/09/13 : Intervention en séance publique : Discussion générale du Projet de Loi relatif à la Consommation

11 septembre 2013 | Actualités / Sénat

11/09/13 | Compte-rendu de l’intervention de Nicole Bonnefoy

Discussion générale du Projet de Loi relatif à la Consommation

Objet du texte : Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». (…) Lire le dossier législatif

Les 9 mesures principales :

– Création de groupe
– Lutte contre les close abusives
– Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
– Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
– Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
– Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
– Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
– Création d’indications géographiques aux produits manufacturés
– Développement de modes de consommation responsables

Lire le compte-rendu de l’intervention

Dossier :

Tribune libre : Refuser le démarchage téléphonique après inscription sur le registre d’opposition OPPOSETEL
Intervention en séance publique : Discussion générale du projet de loi relatif à la consommation
Tribune libre : Adoption à l’unanimité du rapport de Nicole Bonnefoy sur le projet de loi « Droits des consommateurs »
Vidéo : Intervention en séance publique : Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Rapport de Nicole Bonnefoy « Droits, protection et information des consommateurs »
Intervention en commission : Examen du rapport « Droits, protection et information des consommateurs »

En savoir + :

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Communiqués de presse :

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