Un petit pas pour l’indemnisation des catastrophes naturelles

Je me félicite de l’adoption de la proposition de loi transpartisane visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

C’est un sujet sur lequel je suis très investie depuis la publication de mon rapport dédié en 2019 Catastrophes naturelles : mieux prévenir, mieux reconstruire. Les conclusions et recommandations de ce dernier sont toujours d’actualité. J’avais également fait adopter une proposition de loi à l’unanimité en janvier 2020 avant que l’Assemblée nationale détricote ce travail consensuel. Alors que les catastrophes s’accumulent et s’intensifient, je regrette profondément ce gâchis de temps qui n’a fait que ralentir la prise de conscience collective et politique.

La « loi Baudu », pâle copie de mon texte initial adoptée en 2021, n’a répondu à aucune problématique évoquée tant par les particuliers que par les élus locaux. De plus, les quelques améliorations de cette loi ne sont toujours pas en vigueur trois ans après ; je pense notamment à la Commission nationale consultative chargée de rendre des avis sur les décisions de classement des territoires en catastrophes naturelles ou encore la mise en place des référents départementaux qui ne sont tout simplement pas nommés.

Toutes ces insuffisances justifient mon plein et entier soutien à ce nouveau texte qui présente quelques avancées.

Le régime « catnat » est une spécificité française. Il est déficitaire depuis 2015 en raison de l’augmentation de la fréquence des tempêtes, sécheresses et autres inondations dues au dérèglement climatique. Créé en 1982, il s’appuie sur un principe de responsabilité et de solidarité entre les assurés et est financé par des primes additionnelles sur les contrats d’assurance dommages. Cette « surprime », prélevée sur tous les contrats d’assurance habitation des ménages, passera le 1^er janvier 2025 de 12 à 20 %, une augmentation décidée dans l’urgence pour redonner de l’oxygène à la Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public français. Si le texte ne modifie pas l’accroissement de la surprime, il permettra de lisser à l’avenir l’augmentation des surprimes.

Par ailleurs, j’ai réussi à intégrer deux mesures importantes pour la reconnaissance du risque du retrait gonflement des argiles (RGA) qui frappe de nombreux territoires. Tout d’abord, sur la gouvernance de la reconnaissance en CatNat, j’ai obtenu la nomination des élus locaux et des associations de sinistrés au sein de la Commission interministérielle qui est décisionnaire en la matière. C’est une mesure essentielle pour la transparence de la procédure de classement[1].

« Les rapports parlementaires récents l’ont suffisamment démontré : près de 50% des communes demandeuses n’obtiennent pas de reconnaissance en CatNat. Ces situations provoquent localement désespoir et incompréhension. » Extrait Discussion générale sur le texte – 29 octobre 2024.

En réponse à la ministre au banc : « Pour garantir l’impartialité et la transparence des décisions rendues par la commission, il est impératif que les élus, tout comme les citoyens et les associations de sinistrés, qui disposent tous d’une véritable expertise, ne soient pas réduits à un rôle consultatif et qu’ils soient tous représentés au sein d’une commission dont le rôle est d’émettre des avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

Aussi, dans le domaine de prévention, le texte tend à mieux appareiller les particuliers avec la création au 1^er janvier 2026 d’un « éco-prêt à taux zéro prévention » valable pour une liste de travaux qui sera précisée par voie réglementaire. Des solutions techniques face au risque RGA existent tel que le dispositif MACH+, initié par le CEREMA, qui vise à réhumidifier les sols argileux grâce à la récupération des eaux de pluie.

Mon constat en 2019 demeure inchangé : « 1 euro de prévention c’est 7 euros économisés dans l’indemnisation du sinistre. »

Sur ce point, afin d’offrir aux collectivités locales des outils de gestion du risque, j’ai également fait adopter un amendement permettant la prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles dans les documents d’urbanisme.

« Les catastrophes naturelles nous montrent les impensés des générations précédentes en termes d’artificialisation et de ruissellement. La logique de prévention et de ménagement du territoire doit aujourd’hui guider l’action publique. »

En conclusion, ce texte représente donc un petit pas pour une meilleure gestion des catastrophes naturelles et une diffusion de la culture du risque. Toutefois, puisque notre Premier ministre a créé le fonds Barnier en 1995, ces avancées législatives doivent être soutenues sur le plan financier : sans investissement, sans effort budgétaire conséquent, ces mesures resteront à l’état de déclarations d’intention. La communication est une chose mais l’adaptation au changement climatique en est une autre à savoir une véritable course au temps et à l’investissement. Avec les rabots sur le fonds vert, et un fonds Barnier stagnant, nous n’en prenons décidément pas le chemin…

[1] https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/62/Amdt_7.html