Proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : enfin adoptée !

Après deux ans de parcours parlementaire sinueux, la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, issue de mes travaux au Sénat, a été finalement adoptée ce jeudi 16 décembre.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons voté en faveur de ce texte contenant un certain nombre d’avancées.

En faisant adopter nos amendements par la Chambre des territoires, nous avons permis le renforcement des droits des assurés, avec :

• l’allongement de la durée de prescription pour des désordres liés à la sécheresse, de 2 à 5 ans ;
• la transmission des comptes rendus de visite des experts d’assurance à l’assuré à chaque étape de la procédure ;
• l’information de leurs droits aux assurés en matière de contre-expertise.

Cette proposition de loi améliore également l’accompagnement des élus dans leur démarche de demande de déclaration d’état de catastrophes naturelles grâce à la clarification du rôle du référent départemental dédié.

De plus, ce texte rend plus transparents les travaux de la commission interministérielle chargée de rendre ses décisions concernant les demandes de déclaration d’état de catastrophes naturelles des communes. Chaque année, le Parlement aura désormais accès au rapport portant sur les décisions de cette commission interministérielle.

La création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra d’avoir davantage d’informations sur l’évolution des aléas climatiques, l’indemnisation des sinistrés et pourra formuler des recommandations au travers de son rapport annuel.

La majorité La République en Marche de l’Assemblée nationale a cependant refusé d’intégrer dans ce texte le Crédit d’Impôt de Prévention des Aléas Climatiques (CIPAC).. Alors qu’un euro dépensé dans la prévention permettrait d’en économiser sept en indemnisation, cette mesure fiscale aurait donc engendré une économie de temps, d’énergie et d’argent pour les assurés, les assureurs et les finances publiques.

Je regrette également la réécriture gouvernementale de l’article 5 de ce texte, qui laisse supposer un affaiblissement de l’indemnisation des désordres liés à la sécheresse-réhydratation des sols argileux. Je prends cependant acte de la volonté du gouvernement de créer un régime d’indemnisation à part entière pour les sinistres lié à la sécheresse.

Cette proposition de loi reprend donc nos propositions les plus importantes en venant consolider les droits des sinistrés et des élus locaux.