La Poste imprivatisable ? un écran de fumée…

Communiqué de presse du groupe socialiste du 03/11/09 ♦

La PosteMichel TESTON, Sénateur de l’Ardèche et chef de file du groupe socialiste sur le Projet de loi relatif au changement de la Poste répond aux affirmations de Christian ESTROSI.

En premier lieu, inscrire dans la loi le fait que la Poste est un service public national ne garantit pas qu’elle restera publique. En effet, il existe, en droit français, un principe de « parallélisme des formes » qui dispose que « ce qu’une loi peut faire, une autre loi peut le défaire »… Même en inscrivant le principe du service public national dans le texte, rien n’empêche le Gouvernement de déposer une nouvelle loi dans quelques mois ou quelques années pour revenir sur ce principe.
 
En second lieu, la transposition de la directive européenne qui ouvre totalement le marché des services postaux va à l’encontre de la définition du service public national. L’arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, désormais possible, brise, de fait, le monopole évoqué à l’alinéa 9 du Préambule de 1946. Le monopole étant écarté, plus rien n’empêche le Gouvernement de présenter un autre projet de loi prévoyant que la participation de l’Etat au capital de la Poste passe en dessous des 50%.
 
Quoi qu’en dise le Gouvernement, le projet de loi actuellement en discussion au Sénat est le préalable à une privatisation future du groupe La Poste. La meilleure solution pour garantir le service public postal est le maintien du statut actuel.

À suivre:

> Lire le dossier : Défense du service public postal

Revue de presse:

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