20/12/11 : Intervention en séance publique : Nicole Bonnefoy défend son rapport sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

20/12/11 | Vidéo de l’Intervention de Nicole Bonnefoy

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Objet du texte : Le présent projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l’énergie, l’immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire ; assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine ; renforcer le marquage de l’origine des produits en étendant la notion d’« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire. […] Lire le dossier législatif

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