Le Sénat adopte l’instauration d’une action de groupe dans le domaine environnemental
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1/02/16 | Communiqué de Nicole Bonnefoy
Le Sénat adopte l’instauration d’une action de groupe dans le domaine environnemental
Vendredi 22 janvier 2016, le Sénat a adopté ma proposition, soutenue par le groupe socialiste, d’instaurer la possibilité pour les associations agréées d’engager des actions de groupe dans le domaine environnemental.
Cet amendement constitue un progrès important en matière de droit de l’environnement puisqu’il instaure un dispositif juridique majeur pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice suite à une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.
Les associations agréées dédiées à la protection de l’environnement pourront représenter collectivement en justice un groupe de citoyens lésés par une personne physique ou morale ayant commis une infraction au droit de l’environnement.
Le dispositif est calqué sur celui ayant permis d’introduire dans notre droit l’action de groupe dans les domaines de la consommation et de la santé. Il est ainsi suffisamment encadré pour ne pas ouvrir la voie à une prolifération d’actions en justice, qui fragiliseraient les acteurs économiques, tout en renforçant substantiellement notre état de droit, au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l’environnement, lesquelles peuvent aujourd’hui être dans l’incapacité d’agir en raison d’une situation d’isolement devant la justice.
Un mois après la signature de l’accord historique de la COP 21, à l’occasion de l’examen de cette loi majeure pour la défense de la biodiversité, le vote de cette disposition constitue un progrès indéniable. Il sera désormais de la responsabilité de l’Assemblée Nationale de la conforter en deuxième lecture.
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