Examen du rapport d’information sur le répertoire national des crédits aux particuliers

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du27/01/13 ]

Examen du rapport d’information sur le répertoire national des crédits aux particuliers

Le 22 janvier 2013, la Commission des Lois et la Commission des Affaires économiques du Sénat se sont réunies afin d’examiner un rapport d’information sur le répertoire national des crédits aux particuliers dont le but serait de lutter contre le surendettement. A cette occasion, je suis intervenue au nom de ma commission pour m’opposer à un tel système.

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Ce rapport vient faire suite aux débats qui se sont déroulés en décembre 2011 lors de l’examen du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. A l’époque, la question de l’introduction d’un « répertoire national des crédits aux particuliers » ou d’un « fichier positif » s’était posée. Du fait de la complexité du sujet, j’avais demandé en tant que rapporteur du texte pour ma commission, conjointement avec mon collègue Alain Fauconnier pour la Commission des Affaires économiques, d’approfondir ce sujet par un groupe de travail.

Cette demande fut accueillie favorablement. Ainsi, pendant plusieurs mois, nous avons étudié l’opportunité et les conditions de mise en place du « fichier positif ». Pour ce faire, nous avons auditionné de nombreux spécialistes, professionnels ou représentants du monde associatif, et effectué plusieurs déplacements afin de nous forger une opinion propre.

Le 22 janvier dernier, nous avons présenté nos conclusions, divergentes, devant nos deux commissions réunies.

A cette occasion, je suis intervenue au nom de la Commission des lois pour m’opposer à la création d’un tel fichier, relayant ainsi la position de la grande majorité des associations de consommateurs. Ainsi, tout en rappelant que ce fichier ne pouvait être en aucun cas « LA » solution au problème du surendettement, j’ai indiqué que sa mise en place soulevait bien trop d’interrogations, tant en termes d’efficacité réelle que d’atteintes possibles à la vie privée.