Aucune volonté du Gouvernement de soutenir le commerce de proximité

1 avril 2011 | Actualités / Sénat

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 01/04/11 ]

Aucune volonté du Gouvernement de soutenir le commerce de proximité

Le 31 mars 2011, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial en première lecture. Au lieu de régler les problèmes, cette proposition de loi conforte la dérégulation complète du secteur.

Urbanisme commercialJe dénonce, plus particulièrement, le rejet systématique des propositions du Parti socialiste, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui visaient à encadrer plus strictement les installations de surfaces commerciales.

En effet, il faut rappeler que l’objectif de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) était de libéraliser les implantations commerciales « pour développer la concurrence, et faire baisser les prix », selon le Gouvernement de l’époque. Pour ce faire, elle avait supprimé toute réelle régulation nationale des implantations de surfaces commerciales, en relevant le seuil de saisine des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) de 300 à 1000 m2. Cette loi enlevait donc tout pouvoir de contrôle et de décision des collectivités locales sur l’implantation d’une surface de moins de 1000 m2. Les conséquences ont été terribles : en 2009, 4 millions de m2 de surfaces commerciales ont été autorisées.

Dans le même temps, la prolifération des magasins de hard discount n’a pas rendu possible les baisses de prix escomptées. La LME est donc un échec et le dépôt de cette proposition de loi qui tente de rectifier le tir, sans succès malgré sa bonne volonté, confirme cet échec!

Les premiers perdants sont les petits commerces de proximité qui, ne pouvant pratiquer des économies d’échelle et être compétitifs face à des grandes structures, sont condamnés à disparaitre.

Lors des débats sur cette proposition de loi, nous avons demandé à maintes reprises de rétablir le seuil d’implantation des surfaces commerciales soumises à contrôle, à 300 m2. Nous aurions même accepté de porter ce seuil à 500 m2. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus, la majorité et le gouvernement se cachant derrière des textes européens pour ne rien faire !

Si en plus on rajoute aux conséquences de la LME, la baisse des fonds FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), outil essentiel de sauvegarde du commerce et des services de proximité, qui n’ont été abondé que de 64 millions d’Euros dans le budget de finances pour 2011, alors que son plafond avait été fixé (dans la loi LME) à 100 millions d’Euros, nous pouvons nous interroger sur la réelle volonté de ce Gouvernement, de maintenir une activité locale au travers des petits commerces de proximité.

En savoir + :

Dossier législatif du Sénat sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial