Sénateur et Conseillère générale de la Charente

L’Assemblée Nationale adopte l’action de groupe en matière environnementale, proposée au Sénat par Nicole Bonnefoy

20/05/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

L'Assemblée Nationale adopte l'action de groupe en matière environnementale, proposée au Sénat par Nicole Bonnefoy

Le 19 mai 2016, l'Assemblée Nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le principe de l'action de groupe en matière environnementale, tel que je l'avais proposé dès l'automne 2015 en première lecture du texte au Sénat.

Cette disposition majeure permet d'instituer dans le droit français la possibilité pour les citoyens d'engager collectivement une action en justice pour obtenir la réparation et la cessation de dommages subis suite à une atteinte causée par le non-respect du droit de l'environnement.

Après l'instauration des actions de groupe en matière de consommation, de santé et de lutte contre les discriminations, l'action de groupe environnementale peut s'appuyer sur un dispositif encadré par le juge judiciaire, qui statuera sur la recevabilité des actions avant d'autoriser les demandes de réparation émises par les personnes ayant subi un préjudice. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice. L'activité économique ne s'en trouvera pas fragilisée.

Cet équilibre permettra de ne pas placer les acteurs économiques et les porteurs de projets de notre pays dans une situation d'incertitude juridique, tout en renforçant notre état de droit, au bénéfice des victimes de dommages illégalement causés à l'environnement, qui aujourd'hui se trouvent en la matière régulièrement dans l'incapacité d'agir en raison d'une situation d'isolement devant la justice. Seront ainsi couverts les préjudices personnels, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux résultant des dommages environnementaux, comme les maladies ou les dégâts matériels résultant d’une pollution.

C'est pour moi une immense satisfaction de voir l'aboutissement de ce projet, amorcé en novembre 2015 par le dépôt d'un amendement lors du passage du projet de loi au Sénat, puis à l'occasion de l'examen d'un autre texte, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, en janvier et mai 2016.

J'entends poursuivre ce travail visant à la réduction des risques sanitaires et environnementaux par le dépôt dans les prochaines semaines d'une proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, suite à un travail mené conjointement avec Paul François, Président de l'Association Phytovictimes, comme celui-ci l'a annoncé à l'occasion de la Conférence environnementale du 25 avril 2016.

Dossier :

Tribune libre : Nicole Bonnefoy, nommée membre du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
Tribune libre : Le Parlement adopte la proposition de Nicole Bonnefoy d'instituer une action de groupe en matière environnementale
Tribune libre : Adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité après deux ans de travail parlementaire
Vidéo : Intervention en séance publique : Discussion générale sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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Le Sénat adopte l'instauration d'une action de groupe dans le domaine environnemental
Le Sénat adopte un amendement renforçant la protection des pollinisateurs vis-à-vis des néonicotinoïdes
Vidéo : Intervention en séance publique : Discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Dossier législatif : Biodiversité
Dossier législatif : Justice du XXe siècle

En savoir + :

www.afbiodiversite.fr
Guide "Zéro pesticide"

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Ségolène Royal annonce de nouvelles mesures pour atteindre le zéro pesticide

Revue de presse :

Nicole Bonnefoy défend la "class action"

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