Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Le Parlement adopte la proposition de Nicole Bonnefoy d’instituer une action de groupe en matière environnementale

19/10/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Parlement adopte la proposition de Nicole Bonnefoy d'instituer une action de groupe en matière environnementale

Le 12 octobre 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il vient, à cette occasion, de créer l'action de groupe en matière environnementale, conformément à l'amendement que j'ai été la première à déposer sur le sujet.

C'est une immense satisfaction de constater l'adoption de la recommandation que je formulais en 2012 dans mon rapport sur les pesticides, et dont j'ai proposé la transposition dans notre droit à l'occasion de la première lecture du projet de loi pour la justice du XXIe siècle au Sénat en novembre 2015, puis lors des deux lectures du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité au printemps 2016.

L'adoption de ce dispositif permet d'instaurer un dispositif juridique majeur pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice individuel suite à une atteinte causée à l'environnement par une personne physique ou morale.

Il est assis sur une rédaction permettant d'assurer l'engagement de telles procédures dans des cas extrêmement limités et encadrés. Il est en effet indispensable de ne pas placer les acteurs économiques et les porteurs de projets de notre pays dans une situation d'incertitude juridique.

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l'environnement, pourront aller en justice en défense des victimes potentielles. La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d'avocats engageant des procédures pour la recherche de leurs profits privés.

La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l'atteinte à l'environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l'action de groupe.

De telles actions de groupe ne pourront être engagées qu'à condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice.

Toutes ces précisions visant à dissiper les craintes de certains acteurs économiques ne doivent pas nous empêcher de considérer l'important progrès social et environnemental accompli.

Ce dispositif renforce notre état de droit, au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l'environnement, lesquelles peuvent aujourd'hui être dans l'incapacité d'agir en raison d'une situation d'isolement devant la justice, qui ne reflète pourtant pas la réalité des faits.

Dossier :

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Dossier législatif : Justice du XXe siècle

En savoir + :

www.afbiodiversite.fr
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