Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Question écrite : Couverture en téléphonie mobile des territoires

Téléphonie mobile 28/06/12 | Question écrite de Nicole Bonnefoy

Couverture en téléphonie mobile des territoires

Question n°23842 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Texte de la question : Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire.

Comme beaucoup d'élus de zones rurales, elle indique être confrontée, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » comme chacun s'accorde à l'appeler, condamne bien évidemment certains territoires à perdre tout attrait pour ses habitants et toute attractivité pour les entreprises malgré des potentiels économiques parfois très importants. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires.

Depuis plusieurs années, le Parlement, à commencer par le Sénat, s'est saisi de cette problématique. C'est ainsi que le 6 juillet 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté à l'unanimité le rapport d'information n° 730 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY sur la couverture numérique du territoire. Ce rapport tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en matière de haut débit et de téléphonie mobile, et arrivait au constat alarmant que la France était en passe de manquer le virage du numérique. Dans la poursuite de ses travaux, le Sénat a adopté le 14 février 2012 la proposition de loi n° 73 (2011-2012) visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Son article 6 prévoyait notamment de mettre en place une obligation de couverture des zones dites « grises » ou « blanches » de téléphonie mobile, par l'interopérabilité des réseaux existants et la mutualisation des infrastructures. Pour l'heure, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi, sachant le nouveau Gouvernement extrêmement attaché à la réduction des inégalités territoriales, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer une couverture intégrale du territoire français en téléphonie mobile en obligeant, notamment, les opérateurs privés, qui réalisent par ailleurs des bénéfices colossaux, à investir et s'organiser dans ce sens.

Dossier :

Question écrite : Accès à l'internet très haut débit dans les territoires ruraux
Tribune libre : Lancement de la plateforme France Mobile contre les "zones grises"
Audition de M. Jean Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique
Audition : Nicole Bonnefoy interroge le Président de l'Arcep sur la couverture en téléphonie mobile
Tribune libre : Le Gouvernement fait adopter un amendement décisif pour l'achèvement de la couverture mobile du territoire
Courrier : Le gouvernement a décidé d’inclure une nouvelle ambition de couverture mobile dans son programme de travail
Vidéo : Question orale avec débat : Couverture en téléphonie mobile des territoires
Question orale : Couverture en téléphonie mobile des territoires (n°928)
Question écrite : Couverture en téléphonie mobile des territoires (n°23842)
Vidéo : Question au gouvernement : Situation des zones ayant une couverture en téléphonie mobile qualifiée d'"acceptable"
Dossier législatif du sénat
Proposition de loi n°676 relative aux télécommunications
Amendement n°24 rectifié

En savoir + :

Site : Portail d'information de l'Agence du Numérique

Revue de presse :

Nicole Bonnefoy, chevalier blanc des zones blanches
Zones blanches : Nicole Bonnefoy poursuit la lutte
Des zones couvertes où le téléphone ne capte pas

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