Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Le Gouvernement fait adopter un amendement décisif pour l’achèvement de la couverture mobile du territoire

20/04/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Gouvernement fait adopter un amendement décisif pour l'achèvement de la couverture mobile du territoire

Le 16 avril 2015, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, a été adopté un amendement important du Gouvernement qui vise à assurer la couverture en téléphonie mobile de tout le territoire d'ici fin 2016.

A plusieurs reprises, récemment, je me suis fait le relais au Sénat des préoccupations des citoyens des zones rurales qui se trouvent confrontés à un accès insuffisant à la téléphonie mobile (voir la question orale du 16 décembre 2014).

Aussi, je me réjouis vivement que, suite à la série d'annonces dévoilée le 13 mars 2015 par le Comité interministériel au ruralités, le Gouvernement ait fait adopter au Sénat dans le cadre du "projet de loi MACRON" un amendement qui traduit concrètement le projet d'une couverture rapide de l'ensemble du territoire. En voici les principales dispositions :

Est prévu l'achèvement du programme de résorption des "zones blanches", d'une part par l'actualisation de la liste des communes à couvrir, et d'autre part en étendant le programme aux communes poly-centrées, issues de la fusion de communes. La loi impose aux opérateurs d'avoir couvert ces communes en 2G avant le 31 décembre 2016, et en 3G ou 4G d'ici au 30 juin 2017.

Pour ce faire, les pouvoirs de l'Arcep (l'autorité de régulation de s communications électroniques et des postes) sont renforcés afin de lui permettre de veiller au respect des obligations de couverture des opérateurs. Les opérateurs qui manqueront à leurs engagements pourront ainsi être sanctionnés par l'autorité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Afin d'accélérer la couverture des "zones grises" (les zones officiellement couvertes mais qui en pratique restent inaccessibles au mobile car étant trop éloignées des centre-bourgs) est créé un guichet unique "couverture mobile" pour traiter les demandes des collectivités territoriales permettant la couverture des zones hors centre-bourg. Après avoir constaté une carence d'initiative privée, de la part des opérateurs, pour la couverture de leurs territoires, les collectivités pourront compléter localement la couverture mobile en installant des équipements cofinancés par l'Etat auxquels les opérateurs auront l'obligation de se raccorder.

Enfin, en vue d'améliorer la couverture à l'intérieur des habitations, le ministre a profité de cette occasion pour annoncer qu'"un accord sera conclu rapidement avec les opérateurs mobiles pour la mise à disposition des solutions adaptées, qu'il s'agisse des femto-cellules, des pico-cellules, des répéteurs, etc. Ces solutions sont à faibles coûts et interopérables, ce qui permettra de mieux satisfaire les besoins d'utilisation, tant à titre personnel que professionnel".

Dossier :

Question écrite : Accès à l'internet très haut débit dans les territoires ruraux
Tribune libre : Lancement de la plateforme France Mobile contre les "zones grises"
Audition de M. Jean Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique
Audition : Nicole Bonnefoy interroge le Président de l'Arcep sur la couverture en téléphonie mobile
Tribune libre : Le Gouvernement fait adopter un amendement décisif pour l'achèvement de la couverture mobile du territoire
Courrier : Le gouvernement a décidé d’inclure une nouvelle ambition de couverture mobile dans son programme de travail
Vidéo : Question orale avec débat : Couverture en téléphonie mobile des territoires
Question orale : Couverture en téléphonie mobile des territoires (n°928)
Question écrite : Couverture en téléphonie mobile des territoires (n°23842)
Vidéo : Question au gouvernement : Situation des zones ayant une couverture en téléphonie mobile qualifiée d'"acceptable"
Dossier législatif du sénat
Proposition de loi n°676 relative aux télécommunications
Amendement n°24 rectifié

En savoir + :

Site : Portail d'information de l'Agence du Numérique

Revue de presse :

Nicole Bonnefoy, chevalier blanc des zones blanches
Zones blanches : Nicole Bonnefoy poursuit la lutte
Des zones couvertes où le téléphone ne capte pas

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