Un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides

Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Entrée en vigueur du fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides

Le fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides est entré en vigueur, aux termes d’un décret gouvernemental, paru au journal officiel le vendredi 27 novembre 2020.

Ce texte fixe le régime des indemnisations et les conditions de fonctionnement de ce fonds dont la création avait été votée dans le cadre du budget 2020 de la Sécurité sociale.

Pour rappel, rapporteure de la mission d’information sur les pesticides en 2012, j’ai déposé en 2016 une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Proposition de loi adoptée à une large majorité au Sénat, le 1er février 2018, elle visait à améliorer le dispositif de réparation des préjudices subis par les personnes victimes de maladies liées à l’exposition à des produits phytopharmaceutiques. Il était prévu, dans la proposition de loi, que ce fonds soit notamment financé par une partie de la taxe existante sur le chiffre d’affaires des fabricants de pesticides.

Depuis 2018, je n’ai cessé de proposer des amendements dans les différents textes législatifs afin que ce fonds soit mis en place rapidement.

Ce ne sera finalement que lors de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (présenté en décembre 2019), que ce fonds sera voté et il aura fallu attendre 11 mois pour que le décret soit publié. Ce fonds a le mérite d’exister même s’il ne va pas assez loin. En effet, il ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subies par les victimes, ni aucune amélioration pour les salariés comme le préconisait ma proposition de loi.

La lutte que j’ai menée pour la création de ce fonds n’a pas été inutile. Je resterai bien évidemment vigilante sur sa mise en œuvre.