Réponse à la question écrite – Autorisation des méga-camions sur les routes françaises

Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 21/11/2024

Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l’Union européenne de « Systèmes modulaires européens » ou « european modular systems » (EMS) qui constituent des ensembles routiers pouvant peser jusqu à 60 tonnes et mesurer jusqu à 32 mètres de long. Dans le cadre des discussions qui ont lieu au sein des instances du Conseil, le Gouvernement a exprimé ses fortes préoccupations concernant les risques de l’expansion des EMS sur le report modal et sur le développement du fret non-routier, ferroviaire et fluvial. Sans s’opposer au principe d’une circulation de tels ensembles qui peuvent apporter des réponses en termes de décarbonation pour les États membres ne disposant pas de possibilités de recours à d’autres modes de transport massifié comme le fret ferroviaire et fluvial. Le Gouvernement soutient qu’un État-membre doit pouvoir conserver la totale maîtrise de l’opportunité d’en autoriser la circulation sur son territoire et l’interconnexion transfrontalière et décider des conditions de telles circulations. En ce sens, il considère que l’introduction de conditions supplémentaires fixées dans le projet du Parlement européen est positive, bien qu’insuffisante. Il convient également de rappeler qu’en l’absence d autorisation de circulation d’EMS sur le territoire national, l’adoption du projet de révision de directive sur cette base ne produirait pas d’effet utile en France. Comme cela a été indiqué par le précédent Ministre chargé des transports lors de la séance de Questions d’Actualité le Gouvernement le 13 mars 2024, la France souhaite privilégier un cadre de coopération entre États-membres volontaires sur ces questions, au travers d’accords bilatéraux qui traduiraient l’accord explicite des parties autour d’un régime de circulation de ces véhicules qui soit compatible avec leur stratégie et leurs contraintes respectives. Bien qu’un projet de révision ait été adopté par le Parlement européen, sous réserve de l’appréciation de la nouvelle assemblée, les discussions lors du dernier Conseil des ministres de l’Union du 18 juin 2024 n’ont pas abouti à une orientation générale, compte-tenu des désaccords profonds qui subsistent sur ce texte entre les États membres et vont donc se poursuivre. Les autorités françaises vont poursuivre leurs efforts de conviction pour rechercher un compromis acceptable sur ce projet de texte, prenant en compte les enjeux nécessaires de décarbonation y compris en termes de report modal, économiques, de sécurité routière et de préservation des infrastructures routières existantes, comme du cadre de vie des territoires concernés par les projets de circulation de tels ensembles routiers.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2024 – page 4474