Projet de Loi de Finances 2013

[ Tribune Libre de Nicole Bonnefoy du 08/10/12 ]

Projet de Loi de Finances 2013

Le 28 septembre 2012, le Gouvernement de Jean-Marc AYRAULT a présenté son premier budget en Conseil des ministres. Fortement attendu par les français, il se devait d’être à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens suite à l’élection de François Hollande en mai dernier. Je me félicite donc de constater qu’il applique à la lettre les engagements pris par le Président de la République.

Ce budget pour 2013 se veut clairement un budget RESPONSABLE, DE JUSTICE, et D’AVENIR.

RESPONSABLE, car il se fixe pour objectif de redresser nos finances publiques :

Dans le contexte économique actuel, il est évident que ce budget est marqué par la crise et l’impérieuse nécessité de limiter notre déficit et de réduire notre dette publique.
Ces dix dernières années, cette dette a été multipliée par deux en France pour s’élever aujourd’hui, à 1800 milliards d’Euros. Le premier budget de l’État est donc celui, des intérêts de la dette.

Il fallait rompre avec cette spirale infernale au risque de voir notre souveraineté nationale remise en cause et notre économie s’étouffer. Un infléchissement était nécessaire et il a eu lieu ! Le Gouvernement a en effet pris ses responsabilités en se fixant pour objectif le retour à un déficit à 3% dès 2013 afin de stabiliser les dettes.

DE JUSTICE, car l’effort pour y parvenir sera juste et équitable :

Dans cette optique, il était inenvisageable de procéder à une hausse générale de la TVA, qui aurait fait peser 12 milliards de prélèvement sur l’ensemble des Français, comme le souhaitait l’ancien Gouvernement. Au contraire, nous avons souhaité répartir l’effort collectivement et ce, en fonction des capacités contributives de chacun.

Ainsi, les 10% des ménages les plus aisés seront davantage sollicités. Il n’est pas question ici de mesures confiscatoires comme nous avons pu l’entendre ici ou là, mais bien d’une plus grande équité dans la répartition de l’impôt en France. Cela passe notamment par une réforme de l’ISF, la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 75% pour les revenus dépassant le million d’euros et l’introduction d’une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45%.

Par ailleurs, ce budget préserve le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes. Aucune hausse de la CSG n’est donc prévue.

En outre, les revenus du patrimoine seront désormais imposés comme ceux du travail ! Ils seront donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

D’AVENIR, car en mettant en œuvre les engagements du Président de la République, il s’inscrit dans une politique durable pour notre pays :

Comme François Hollande l’avait annoncé lors de sa campagne, la priorité absolue est donnée à l’enseignement et à la jeunesse. Près de 9.000 postes seront créés dans l’Education nationale et 1000 dans les universités. Les étudiants verront dès 2013 leurs bourses augmenter, et 20 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à leurs logements.

A ce sujet, l’objectif plus global de développer une offre de logements accessibles à tous, se met en œuvre dès cette année avec la création de 150 000 logements sociaux.

D’autre part, le Gouvernement a parfaitement conscience de la nécessité de soutenir et d’accompagner les PME, génératrices d’emplois et d’innovation. C’est pourquoi, alors que les grands groupes seront davantage mis à contribution, un traitement fiscal plus favorable leur sera accordé avec notamment l’extension du périmètre du crédit impôt recherche ou le maintien dérogatoire de la déductibilité totale des intérêts d’emprunts pour certaines entreprises.

Finalement, ce budget accorde une place très importance à l’emploi, préoccupation première des français, et permet le financement de 100.000 emplois d’avenir et de 340.000 contrats aidés en 2013.

Vous le constaterez, les engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle sont respectés. Après la loi de finances rectificative de cet été qui répondait à une certaine urgence, le Gouvernement décline aujourd’hui sa politique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Le message envoyé à tous les français est clair : plus d’équilibre, de justice et d’engagements.