Débat sur le thème : « Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC »

A la demande des sénateurs socialistes, écologistes et républicains, un débat a été organisé au Sénat le 4 mai 2021 sur les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC en présence du ministre de l’Agriculture.

Notre groupe a souhaité l’organisation de ce débat car, plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive.

En effet, l’une des nouveautés de cette future PAC est la mise en place des Plan stratégiques nationaux (PSN) qui permettront à chaque Etat membre de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. Cette liberté nouvelle laissée aux Etats membres implique une grande responsabilité pour le Gouvernement actuel.  

Avec un budget global de la PAC en baisse en euros constants, des arbitrages devront être opérés. Or, de nombreux territoires et filières sont aujourd’hui très inquiets, sentiment renforcé par la relative opacité entourant les négociations actuelles autour de ce PSN.

Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains se sont fait les relais de ces craintes dans l’hémicycle et ont particulièrement porté la voie de nos territoires de montagne et d’élevage, mais aussi de l’ensemble de zones agronomiquement défavorisées qui sont nécessaires à la vitalité et à l’attractivité de nos territoires.

Ils ont défendu leur vision de la PAC : plus juste, plus verte et plus résiliente, tout en conservant l’objectif capital d’assurer un revenu aux agriculteurs.

Plus juste, en militant par une meilleure répartition des aides et une plus grande prise en compte des spécificités de nos territoires. A ce titre, ils ont défendu la nécessité de maintenir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à son niveau actuel, de renforcer certaines aides spécifiques comme les aides couplées – indispensable à nos éleveurs – ou encore de renforcer les paiements redistributifs, à savoir la surprime aux premiers hectares qui permet de valoriser particulièrement des productions créatrices d’emplois et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, le plafonnement des aides dès 60.000€, comme le permet l’accord du Conseil européen du 21 juin 2020, sera nécessaire.

Plus verte, en soutenant les objectifs européens du green deal et de la stratégie de la ferme à l’assiette – qui se fixe l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 – mais aussi la mise en place des éco-régimes qui répondent à la volonté européenne de verdir la PAC avec des exigences environnementales accrues. L’agroécologie, l’agroforesterie ou le développement du Bio doivent faire partis de nos priorités, tout en veillant à ne pas opposer les agriculteurs en eux et en s’assurant que les accompagnements nécessaires à une transition réussie soient réunis. Nous défendons également depuis plusieurs années la nécessité de mettre en place des prestations pour services environnementaux, sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs valorisant les modes de production ou les pratiques agricoles favorables à l’environnement.

 Plus résiliente, en faisant de la gestion des risques – climatiques, économiques et sanitaires – l’un des enjeux de cette future PAC mais aussi de notre politique nationale. La multiplication des aléas doit en effet nous pousser à repenser notre politique agricole. Nous défendons depuis des années cette nécessité avec le dépôt, dès 2015, d’une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Le récent épisode de gel en avril dernier est également une nouvelle illustration de la nécessité de développer cette culture de la gestion du risque, notamment par la mise en place d’une véritable assurance agricole en France, accessible à tous et sur l’ensemble du territoire agricole national.

Le ministre de l’agriculture s’est bien évidemment voulu rassurant sur les choix qu’il ferait concernant la future PAC. Cependant, il a également reconnu que tous ses arbitrages se faisaient en enveloppe fermée et qu’en conséquence, ce qu’il donnait aux uns, il le prendrait nécessairement aux autres.

Nous serons donc très attentifs aux décisions définitives qui devront être transmises à la Commission européenne pour l’été 2021. Les choix qui seront opérés dans les semaines à venir dessineront notre modèle agricole pour la décennie à venir. Il s‘agit de ne pas rater la nécessaire transition de notre agriculture pour répondre aux attentes sociétales, environnementales mais aussi économiques. Il s’agit également de tout mettre en œuvre pour que les femmes et les hommes qui, au quotidien, œuvrent à nous nourrir, puissent avoir enfin tous un revenu décent pour vivre.