Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Question écrite : Adaptation législative pour assurer les pertes d’exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

02/04/20 | Question écrite de Nicole Bonnefoy

Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Question n° 15031 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances

Texte de la question : Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'"impérieux motif d'intérêt général" justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement imposé par la lutte contre la propagation du Covid-19. La pandémie confronte la nation française à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces et d'entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l'État de cessation totale ou partielle d'activité nécessaire à l'arrêt de la propagation virale. Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d'exploitation engendrée par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques. Dans le cas de la pandémie que subit aujourd'hui notre économie, les pertes d'exploitation ont le caractère de "pertes sans dommage" et il n'est pas certain qu'elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d'un état de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l'assurance soient parties prenantes du redressement de l'économie du pays. L'étendue du nombre d'entreprises touchées, dont la survie est indispensable à la pérennité de notre système économique et social à l'issue du confinement, est un "impérieux motif d'intérêt général" constituant la condition à laquelle le Conseil constitutionnel pourra reconnaître la validité de dispositions législatives civiles rétroactives qui s'imposent pour permettre la couverture par les assurances des pertes d'exploitation et de stocks liées à la crise du Covid-19. Elle lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d'exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Dossier :

Communiqué : Déconfinement dans l’aérien : Des règles sanitaires à clarifier pour restaurer la confiance
Note d'information : Les principaux apports du Sénat pour financer le plan d'urgence
Tribune libre : Auxiliaires de vie : Les premiers de tranchée ne peuvent pas être les derniers de cordée
Courrier : Nicole Bonnefoy questionne Mme la Directrice académique sur les différentes modalités mises en œuvre dans les établissements scolaires suite au déconfinement
Courrier : Nicole Bonnefoy écrit aux élus concernant le transport des élèves
Question écrite : Modalités de sortie du confinement pour les élèves internes au sein des établissements scolaires
Question écrite : Financements et subventions aux collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19
Question écrite : Transport des élèves
Question écrite : Conditions d'attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes
Courrier : Demande d'obtenir de l'ARS qu'elle achète 180 000 tests de dépistage du covid-19 afin de faciliter la sortie de confinement des Charentais
Question écrite : Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19
Question écrite : Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes charentais face à la pandémie
Courrier : Nicole Bonnefoy demande l’état de catastrophe sanitaire
Tribune libre : Deux projets de loi pour faire face à la crise sanitaire

En savoir + :

Dossier législatif : Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Les mesures de soutien aux entreprises de l’Etat
Les mesures d’urgence de la Région Nouvelle Aquitaine

Revue de presse :

Retour à l'école : comment faire pour le transport scolaire ?
Coronavirus : la sénatrice charentaise pose la question du transport scolaire
Transports scolaires : "Beaucoup de questions restent en suspens" pour la reprise
Et le transport des élèves, on en parle quand ?
"Il faut décréter l’état de catastrophe sanitaire", exige la sénatrice Bonnefoy

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