Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Question au Ministre concernant la mise aux normes environnementales des stations-services

[ Courrier de Nicole Bonnefoy du 18/11/13 ]

Question au Ministre concernant la mise aux normes environnementales des stations-services

Nicole Bonnefoy écrit à Benoit HAMON, Ministre de l'Économie et des Finances pour relayer l'interrogation dont a fait part un lecteur concernant la mise aux normes des réservoirs.

Monsieur le Ministre,

Le 13 septembre 2013, le projet de loi relatif à la consommation que vous présentez au Parlement était adopté en première lecture au Sénat, après son adoption à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013.

A cette occasion, le délai imposé pour la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-services distribuant moins de 3500 mètres cubes était repoussé du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2020, par l'adoption de deux amendements portant sur l'Article 5 bis dudit projet de loi.

Or, il apparaît désormais que l'adoption définitive du projet de loi relatif à la consommation ne pourra intervenir avant le terme de l'échéance fixée au 31 décembre 2013, de manière à transposer à temps dans la loi le report de cette mise aux normes voté par les deux chambres.

Aussi, permettez-moi de vous interroger sur les dispositions que vous avez l'intention de mettre en œuvre afin de mettre en cohérence le principe de ce report avec le droit en vigueur à partir du 1e janvier 2014, dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi.

En vous remerciant par avance de la réponse que vous voudrez bien apporter à ma sollicitation, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mes salutations distinguées.

Nicole BONNEFOY

En savoir + :

Courrier : Question au Ministre de l'Économie et des Finances
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