Une loi qui simplifie les relations entre l’administration et les citoyens

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 31/10/13 ]

Une loi qui simplifie les relations entre l’administration et les citoyens

Le 30 octobre 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification plus vaste engagée par le Gouvernement à la demande du Président de la République, au travers du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique et par la tenue en parallèle de plusieurs chantiers tels que le projet de loi visant à simplifier les procédures applicables aux entreprises ou la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes. Visant à rendre l’action publique plus efficace et proche des citoyens, ces simplifications sont conduites dans une logique d’amélioration de la compétitivité.

Le projet de loi généralise le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation. Cette mesure phare du texte constitue une petite révolution dans la relation entre citoyens et administration, puisqu’il renverse le principe de droit qui voulait que toute non-réponse de l’administration à une sollicitation d’un citoyen valait refus tacite. Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut désormais décision d’acceptation.

Le texte prévoit aussi l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification administrative, qui permettront notamment de généraliser le droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique, et de procéder à l’adoption d’un nouveau code relatif aux relations entre le public et les administrations. En effet, beaucoup des règles qui régissent ces relations sont de nature jurisprudentielle. Ce nouveau code constituera dès lors un outil permettant aux usagers des services publics de mieux connaître leurs droits et de mieux comprendre les décisions de l’administration.

La loi prévoit également l’habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions destinées à la réalisation du projet « Dites-le nous une fois ». Il s’agit d’éviter que les mêmes informations soient demandées plusieurs fois aux citoyens ainsi qu’aux entreprises, lesquelles verront ainsi diminuer le poids de leurs démarches auprès des administrations.

Visant à rendre la dépense publique plus efficace sans sacrifier les services publics, cette loi est de nature à redonner confiance à nos concitoyens en leur administration.