Le Sénat défend les collectivités dans leurs relations avec les entreprises gestionnaires d’infrastructures de transports

28/06/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Sénat défend les collectivités dans leurs relations avec les entreprises gestionnaires d’infrastructures de transports

Le 23 juin 2014, le Sénat a adopté par un vote unanime et conforme à celui de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

Très attendue par les collectivités, cette loi permettra notamment d’éviter de mettre en difficulté financière les petites communes concernées par la construction, la réfection ou l’entretien d’infrastructures de transports. Elle propose en effet une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités relatives aux ouvrages d’art de rétablissement de voie interrompue par une infrastructure de transport.

Lors de la construction d’une nouvelle infrastructure de transport, des ouvrages d’art sont parfois construits par le gestionnaire afin de rétablir la continuité des voies existantes lorsque celles-ci ont été interrompues. Se pose dès lors la question de la répartition entre collectivité et gestionnaire des coûts d’entretien, de la réfection, du renouvellement, etc…

Le texte prévoit que pour les nouvelles infrastructures, leur gestionnaire sera responsable de la structure de l’ouvrage d’art (entretien, étanchéité) tandis que leur propriétaire, les collectivités territoriales dans la plupart des cas, aura à sa charge la chaussée et la voierie (trottoirs, revêtement routier). La loi va ainsi dispenser les collectivités territoriales de la prise en charge de la gestion et de l’entretien de ces infrastructures. Pour s’adapter aux spécificités, une modulation à ce principe général sera toujours possible via la signature de conventions entre collectivités et gestionnaires.

Par ailleurs, de nombreux ouvrages d’art reconstruits après les destructions intervenues pendant la guerre arrivent aujourd’hui en fin de course. Beaucoup de petites communes ne sont plus en mesure d’assurer totalement la sécurité de leurs administrés et ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour leur entretien. Parfois elles ignorent totalement que la responsabilité de l’ouvrage d’art leur revient. A l’heure actuelle, en l’absence de dispositions législatives et réglementaires particulières, une jurisprudence constante fait que la collectivité propriétaire de la voie portée est entièrement responsable de l’ouvrage et doit en assurer l’entretien, la réfection, le renouvellement et garantir la sécurité des tiers. Face aux conséquences financières et juridiques qu’entraine la gestion des ouvrages de rétablissement des voies, la mise en place d’un nouveau cadre juridique s’impose afin de sécuriser les élus.

La loi traite ainsi également le cas des ouvrages de rétablissement déjà existants. Elle prévoit pour les situations, fréquentes, où aucune convention n’existe entre l’entreprise gestionnaire et la collectivité concernée, un recensement d’ici à 2018 qui permettra d’établir des conventions selon le nouveau cadre légal dans tous les cas le nécessitant. Pour les situations problématiques où existe une convention contestée en justice, le texte prévoit des assouplissements qui permettront aux parties d’établir une nouvelle convention.

Je me réjouis qu’à travers ce texte, certes technique et pourtant si important pour tant de communes, le Sénat ait poursuivi son travail important pour défendre les élus locaux et les collectivités dont il est le représentant.