Les projets de lois pour la confiance dans la vie politique prêts à entrer en application après la saisine du Conseil Constitutionnel

25/09/17 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Les projets de lois pour la confiance dans la vie politique prêts à entrer en application après la saisine du Conseil Constitutionnel

Après leur adoption par les deux chambres puis leur validation globale par le Conseil Constitutionnel début septembre, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique sont prêts à entrer en application.

Afin de « renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants », le nouveau Président de la République et son Gouvernement ont fait adopter ces deux textes contenant une série de mesures touchant à l’encadrement des activités du Parlement et de l’exécutif, dont voici les principales.

La réforme prévoit un contrôle accru de la situation patrimoniale du Président de la République, avant son entrée en fonction et au terme de son mandat, ainsi que de tous les candidats à l’élection présidentielle.

La loi « Sapin 2 » votée durant la précédente législature, qui prévoyait une peine d’inéligibilité obligatoire pour les personnes condamnées pour des infractions pénales, est étendue. Le texte prévoit une peine complémentaire d’inéligibilité pour les personnes condamnées pour infractions à la probité (corruption, prise illégale d’intérêts, délits d’escroquerie, harcèlement et violences sexuelles, discriminations…).

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, il sera interdit aux collaborateurs parlementaires, aux membres de cabinets ministériels et à ceux employés directement par le Président de la République d’être également rémunérés par des lobbies. Le texte prévoit en outre la création d’un « registre des déports » pour les parlementaires et les membres du Gouvernement qui auront décidé de se mettre en retrait sur un sujet en raison d’un risque de conflit d’intérêts.

La réserve parlementaire, qui permettait aux parlementaires d’allouer des subventions aux communes et aux associations pour la réalisation d’investissements et le soutien aux projets, est supprimée.

Les ministres, les parlementaires et les élus d’exécutifs locaux ont désormais l’interdiction d’employer des membres de leur famille « proche » (conjoint, parents, enfants).

L’indemnité représentative de frais de mandats, prévue pour couvrir les frais occasionnés par l’exercice de la fonction de parlementaire, évolue quant à elle vers un dispositif de remboursement sur justificatifs.

La loi habilite également le Gouvernement à créer une « banque de la démocratie », structure chargée d’aider les formations politiques n’ayant pas réussi à emprunter de l’argent pour financer leur campagne électorale.