Question écrite – Désertification médicale et application de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

11 août 2022 | Actualités / Sénat

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l’application de la disposition de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, mis à jour par le Parlement lors du débat de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

En effet, l’article 2 de la loi prévoit désormais que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d’offres de soins (article L. 1434-4 du code de la santé publique).

Ce texte de loi aurait dû prendre effet à la rentrée universitaire de 2021. Force est de constater que le décret d’application n’a toujours pas été publié malgré les engagements du Gouvernement.

Cette disposition, introduite par le Sénat, est pourtant vitale pour les territoires qui souffrent de la désertification médicale. Elle permettrait d’augmenter l’offre de soin dans nos territoires en attirant de jeunes médecins dans les déserts médicaux. La publication du décret d’application est donc urgente.

À titre d’exemple, entre 2010 et 2020, la Charente a vu son nombre de médecins généralistes baisser de 15 %. De plus, la population des médecins dans ce département est vieillissante et une part importante des généralistes en activité sont des retraités (12 %).

Elle souhaite donc savoir la date précise à laquelle la publication de ce décret est prévue, les raisons de ce retard, en espérant une publication de décret pour une application dès la rentrée universitaire de 2022.

En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention