Question écrite à Mme la Ministre de la transition écologique sur les pertes financières et taxation des organismes publics de collectes et traitement des déchets

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les pertes financières et le coût de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) engendrés par la crise sanitaire et pesant sur le syndicat Calitom de Charente (récolte et traitement des déchets).
Malgré toutes les contraintes qui s’imposaient, Calitom comme d’autres collectivités ont maintenu le service de collecte des déchets ménagers pendant la période de crise sanitaire. Ce contexte est notamment marqué par une fermeture pendant un temps du centre de tri dès lors que les conditions n’étaient plus réunies pour exploiter le site dans un cadre sanitaire sécurisé pour les agents concernés. Ainsi, des collectes sélectives ont été maintenues avec l’incapacité de stocker les déchets. Ils ont donc dû être enfouis.
Par ailleurs, ce cas n’est pas isolé. Cette situation s’est produite dans d’autres départements où les services en charge de la gestion des déchets ont procédé d’une manière similaire à Calitom soit en enfouissant les déchets, soit en les incinérant.
Cependant, l’installation de stockage de déchets, comme un incinérateur, sont soumis à la TGAP, taxe appliquée à chaque tonne enfouie, recouvrée désormais par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette situation parait donc injuste pour Calitom. En effet, pendant cette période de crise sanitaire sans précédent ces organismes de traitement des déchets ont maintenu un service de qualité auprès des usagers. Ils ont joué un rôle primordial en évitant une crise de salubrité publique supplémentaire. Or, ils se voient désormais taxés pour des tonnages qu’ils ont été contraints de détruire.
Par ailleurs, ce choix a été fait au prix de pertes financières importantes pour le syndicat. D’une part, les recettes de Calitom ont été amputées du soutien de l’éco-organisme CITEO (soutiens versés en fonction des tonnes effectivement valorisées et non des tonnes collectées) ainsi que du produit des ventes de matériaux une fois les déchets triés. D’autre part, CALITOM évalue à 2 500 tonnes de collecte sélective qui ont été ainsi enfouies pendant la période du premier confinement, soit 62 500 € de coût supplémentaire de TGAP à supporter.
Au regard du contexte sanitaire dans lequel ces organismes publics de traitement des déchets ont dû prendre ces décisions, il serait bienvenu que l’État fasse preuve de solidarité envers les finances des collectivités, notamment en les exonérant de TGAP. L’État pourrait également saisir sur la trésorerie de CITEO les sommes équivalentes au traitement des tonnages collectés et non pas les tonnages valorisés pour la période du premier confinement, afin de les verser aux organismes de collectes de déchets qui n’ont pas pu travailler dans les conditions idoines. En effet, ce geste financier proviendrait des éco-contributions payées par les consommateurs, reversées à CITEO dans le but de soutenir les organismes de traitement de déchet.
Elle l’interroge donc sur les solutions à mettre en place par l’État afin de soutenir le syndicat de traitement des déchets Calitom ainsi que tous les autres services publics de gestion des déchets étant dans une situation similaire.