Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a été adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier.

La crise sanitaire a modifié les perceptions sur la santé, en l’inscrivant à l’agenda politique comme une priorité. Nos ambitions et nos décisions dans ce domaine doivent se placer à la hauteur de cette nouvelle donne. Ce n’est pas l’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présenté par le gouvernement et sa majorité parlementaire, le dernier du quinquennat pourtant, qui ne comporte aucune stratégie financière pour assurer l’avenir de notre protection sociale face au déficit liée à la pandémie.

Malgré ce déficit, le Gouvernement ne propose aucune mesure pour augmenter les recettes, creusant ainsi à terme la dette de la Sécurité sociale. D’autres choix étaient pourtant possibles : abrogation des exonérations sociales les plus inefficaces, contribution sur le capital. Face à ce constat, les sénatrices et sénateurs socialistes ont souhaité porter le débat sur de nouvelles recettes de la protection sociale, sujet tabou du côté de la majorité, par exemple par l’instauration d’une contribution de 1% sur les revenus du
capital. Avec un rendement évalué à 1,5 Md€ on résorberait ainsi le déficit de la 5^ème branche Autonomie, car son financement ne peut pas seulement s’appuyer sur les revenus du salariat. Malheureusement cet amendement socialiste, adopté au Sénat, a été rejeté par la majorité en marche de l’Assemblée nationale.

Les quelques avancées sociales mises en avant par ce PLFSS, telles que l’extension de la prise en charge de la contraception féminine jusqu’à 25 ans, dissimulent mal le refus de mener les politiques publiques nécessaires à la préservation et à la modernisation de notre modèle social. Le quinquennat qui se termine – entre la crise des « gilets jaunes » et les fragilités que la covid-19 a mises en avant – a été lourd d’enseignements. Nous aurions pu espérer un PLFSS de combat, mais il s’agit d’un texte de routine, voire d’esquive.

Un hôpital exsangue dans l’étau de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM)

Ce PLFSS n’apporte pas de réponse structurelle non plus, pour tirer les leçons de l’effondrement actuel de l’hôpital public. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs socialistes ont réaffirmé le principe porté par leur proposition de loi référendaire sur l’hôpital public : partir des besoins en santé des territoires pour construire la politique budgétaire de la santé.

Il nous faut en effet partir des besoins des territoires, et ensuite – ensuite seulement – procéder aux arbitrages budgétaires qui demeurent, bien sûr, indispensables. L’outil de régulation que constitue l’Ondam montre en ce sens ses limites. La maîtrise qu’il porte s’impose avant toute délibération sur les besoins en matière de santé, dans nos territoires comme au Parlement, où aucun débat sur les besoins sociaux de la Nation n’a lieu en amont de la délibération budgétaire.

Nous pensons qu’il est temps de changer de paradigme sur cette question. L’Ondam est l’outil dépassé d’une époque passée.

Une mesure immédiate contre la désertification médicale non mise en œuvre par le gouvernement

Des millions de personnes éprouvent des difficultés à consulter un médecin généraliste ou un professionnel de santé de premier recours. Beaucoup de collectivités territoriales ont pris et prennent des initiatives en ce domaine afin de résoudre cette injustice territoriale.

Au Sénat, voilà deux ans, nous avons proposé un dispositif qui affecterait pour six mois des internes en fin de cursus en zone médicalement sous-dense. Cette mesure a été votée à l’unanimité du Sénat et inscrite dans la loi Buzyn du 24 juillet 2019. A l’heure actuelle elle pourrait être effective dans nos territoires et permettre d’y déployer 3 500 médecins… mais le gouvernement n’y étant pas favorable n’a toujours pas pris le décret d’application ! Face aux nombreuses relances de nos sénateurs (questions d’actualité, interventions en séance), A. Taquet s’est enfin engagé dans l’Hémicycle à ce que ce décret intervienne au premier trimestre 2022. Nous serons extrêmement vigilants à ce que ce soit effectivement le cas.

Une 5^ème branche Autonomie qui reste à l’état de coquille vide

Le projet de loi Autonomie grand âge tant attendu avant la fin du quinquennat, notamment, pour donner un sens à la création de la 5^ème branche de la sécurité sociale, dépourvue d’un réel financement n’aura pas lieu. Le PLFSS 2022, loin de rattraper ce rendez-vous manqué, n’a été qu’un espace d’ajustement à la marge. L’affectation d’une fraction de la taxe sur les salaires comme ressource de la CNSA (art 6), ou encore les revalorisations salariales dans le secteur médico-social (art 29) qui restent disparates ne viendront pas résoudre les enjeux qui attendent la 5^ème branche dans les années à venir.

En effet, l’absence de la loi Autonomie grand âge et les lacunes de ce PLFSS 2022 prouvent bien que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de cet enjeu. Près de 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie d’ici 2050. Ce PLFSS 2022 aurait dû améliorer ou tenter de structurer l’offre à domicile, primordiale, pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées. Or, il vient la fragiliser en créant un seuil de tarif plancher à 22 euros qui ne tient pas compte des coûts réels. Ce dispositif nivèle l’offre vers le bas, au lieu de permettre de mieux la structurer.

Les modifications apportées par le Sénat permettent un financement par une contribution d’1% des revenus des capitaux (amendement SER), la création d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie (amendement rapporteur), la fixation d’un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les 3 ans (amendement rapporteur).

Les Sénateurs du groupe socialiste et moi-même, avons voté contre ce PLFSS 2022.