Le Sénat adopte la généralisation de la gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap

13/03/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Sénat adopte la généralisation de la gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap

Le 11 mars 2015, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

Déposée par Didier GUILLAUME, président du groupe socialiste, cette proposition de loi consensuelle, adoptée à l’unanimité, instaure les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes en situation de handicap et les tierces personnes accompagnatrices.

Cette disposition reste toutefois encadrée puisqu’il sera permis aux collectivités de fixer une durée maximale de stationnement, ne pouvant être inférieure à 12 heures. Elles pourront également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de la carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

Son entrée en vigueur prévue d’ici deux mois permettra à cette loi d’avoir des effets rapides

Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire vers l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.