La Commission du Développement Durable du Sénat soutient la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires

Madame la Sénatrice,

J’ai bien reçu votre courrier en date du 15 février dernier relatif à la proposition de loi visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques et je vous en remercie.

Votre initiative retient mon plus vif intérêt car il y a là à la fois un véritable enjeu de santé environnementale et des situations humaines qui nécessitent un meilleur accompagnement.

C’est pourquoi, avec des collègues députés issus de différents groupes politiques, nous avons souhaité écrire au Premier ministre pour que le Gouvernement inscrive votre proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale. A défaut, nous lui avons demandé à ce que ce texte soit repris par le Gouvernement via des amendements au projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui doit être discuté en séance publique courant mai.

A cet égard, cette semaine, lors de l’examen pour avis du projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGALIM), la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire que je préside a voté un amendement demandant au gouvernement de présenter un rapport sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes victimes des produits phytosanitaires. Les débats en commission ont dégagé un consensus pour demander au Gouvernement d’intégrer directement la création de ce fonds dans la loi EGALIM.

Je vous prie de recevoir, Madame la Sénatrice, l’expression de mes cordiales salutations.

Barbara POMPILI