Courrier aux élus de la Charente – Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Les travaux que le Sénat a engagés, voilà plusieurs mois, pour renforcer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie ont franchi une étape décisive avec l’adoption définitive – et à l’unanimité – lundi 18 décembre dernier d’une proposition de loi visant à revaloriser ce métier de secrétaire de mairie.

Je sais le rôle essentiel que remplissent les secrétaires de mairie. Agents polyvalents, à la fois rédacteurs, juristes, urbanistes, comptables, informaticiennes, ils et elles sont des interlocuteurs indispensables pour les habitants, et le premier, parfois même, le seul service public de proximité… Ils et elles sont aussi des partenaires précieux pour les maires et leurs équipes.

C’est un service public à visage humain, qui n’oblige pas à prendre rendez-vous ou à passer par une plateforme dématérialisée.

Ce métier, pourtant central pour nos communes, subit un évident manque d’attractivité, en raison de l’absence de statut propre, de la précarité des contrats, des temps partiels et des contraintes qui en découlent, mais aussi de la faiblesse des rémunérations.

Des mesures devenaient urgentes pour répondre à la nécessité de recrutements importants ces prochaines années au regard du nombre des départs en retraite.

La mesure phare de la loi que nous venons d’adopter est double. Le métier de secrétaire de mairie sera désormais consacré dans la loi et à cette occasion nous avons souhaité faire évoluer sa dénomination en « secrétaire général de mairie » de sorte à mieux prendre en compte le caractère transversal des missions et responsabilités exercées.

Surtout, le métier de secrétaire général de mairie est consacré comme un emploi de catégorie B au moins.

Concrètement, à partir du 1^er janvier 2028, une nouvelle dynamique de recrutement sera engagée : dans les communes de moins de 2.000 habitants, un maire qui décide de recruter un(e) secrétaire général de mairie devra nommer un agent de catégorie B au moins. Dans les communes de 2.000 habitants et plus, l’emploi devra être occupé par un agent de catégorie A. Bien entendu, si le maire a déjà nommé un directeur général des services, qui ne peut que relever que la catégorie A, il ne sera pas soumis à l’obligation de nommer en plus un(e) secrétaire général de mairie. 

La mise en adéquation entre d’une part le niveau de responsabilité et les compétences multiples qu’exigent ces fonctions, et d’autre part le niveau de catégorie hiérarchique, était attendue de longue date. Cette mesure y répond.

Naturellement, cela induira un effort financier aux communes, mais un niveau élevé de compétences a nécessairement un coût. En contrepartie, nous demandons au gouvernement que les efforts consentis par les maires sur le plan financier soient partagés par l’Etat.

Pour accompagner et favoriser cette nouvelle dynamique, un plan de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B sera mis en place. Ce plan de requalification sera ouvert à compter du printemps prochain et jusqu’au 31 décembre 2027. Il permettra aux secrétaires de mairie de catégorie C actuellement en poste, sous réserve de justifier d’une certaine ancienneté dans leurs fonctions (ancienneté qui sera précisée par décret) de bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie B.

En complément de cette voie de promotion exceptionnelle qui sera limitée dans le temps, la loi instaure de façon pérenne une nouvelle voie de promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C.

Pour que le vivier de candidats soit le plus large possible, cette promotion interne ne sera pas ouverte aux seuls secrétaires de mairie en poste mais à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement.

En revanche, pour éviter tout détournement de cette nouvelle voie de promotion, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudra que pour la nomination à un poste de secrétaire général de mairie.

Concrètement, cette voie de promotion interne consistera en une formation qualifiante qui sera sanctionnée par un examen professionnel destiné à vérifier l’acquisition effective des savoirs et des compétences.

Ce paquet de mesures permet de répondre à l’objectif prioritaire qui est de favoriser l’accès à la catégorie B pour les secrétaires de mairie qui relèvent aujourd’hui de la catégorie C.

C’est aussi la limite principale de ce texte qui concerne essentiellement les secrétaires de mairie de catégorie C. Je regrette en effet que cette loi n’offre pas aux secrétaires de mairie de catégorie B de perspective d’évolution vers la catégorie A.

Pour y parvenir, l’engagement financier du Gouvernement était indispensable. Nous ne l’avons pas obtenu. Cette question devra pourtant être remise en chantier car il n’est pas question que nous laissions les secrétaires de mairie de la catégorie B dans un angle mort et sous un plafond de verre qui les maintiendrait bloqué(e)s dans cette catégorie.

Quatre autres mesures complètent cette loi :

• La mise en œuvre d’une formation initiale obligatoire pour les agents prenant un poste de secrétaire général de mairie ;
• Le bénéfice pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d’un avantage spécifique pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon ;
• L’obligation pour les listes d’aptitude de comprendre une part minimale d’agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ;
• La possibilité pour les communes jusqu’à 2 000 habitants de recruter des contractuels pour les emplois à temps plein de secrétaire de mairie.

Toutes ces mesures ne pourront pas remédier à elles seules au manque d’attractivité dont souffre le métier de secrétaire de mairie.

Elles marquent néanmoins une première étape utile et positive qui devra être complétée par des évolutions règlementaires, qu’elles concernent les secrétaires généraux de mairie, mais plus largement les agents publics territoriaux, mais aussi par une révision de l’ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.

L’entrée en vigueur de cette loi n’est donc qu’une étape dans ce processus de revalorisation du métier de secrétaire de mairie. La mise en œuvre concrète des mesures sera une étape tout aussi essentielle.

Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi, votre retour d’expérience me sera évidemment précieux. Cela permettra d’alimenter et d’enrichir les étapes prochaines ; je pense notamment à l’arrivée prochaine d’un projet de loi sur l’attractivité de la fonction publique.

Je vous de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma sincère considération.