Adoption d’une proposition de loi sur l’intercommunalité : le nouveau Sénat de gauche entend les inquiétudes des élus locaux
[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 16/11/11 ]
Adoption d’une proposition de loi sur l’intercommunalité : le nouveau Sénat de gauche entend les inquiétudes des élus locaux
Le Sénat a adopté le 4 novembre dernier, une proposition de loi socialiste tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Initialement composé d’un seul article visant à reporter l’application des règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, ce texte a finalement été enrichi par de nombreuses dispositions faisant écho aux très fortes inquiétudes exprimées par les élus locaux depuis plusieurs mois sur l’application précipitée et non concertée de la réforme territoriale.
L’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunales (SDCI) a bien évidemment cristallisé les tensions. Menée à marche forcée et sans concertation avec les élus dans de nombreux territoires, elle a accumulé à juste titre les griefs. La date butoir du 31 décembre 2011 est, en effet, très vite apparue prématurée et la nécessité de la repousser indispensable. Or, cette date étant fixée législativement, il apparaissait nécessaire de la modifier par une nouvelle loi!
Le nouveau Sénat de gauche se devait donc, en tant que chambre des collectivités territoriales, de répondre aux attentes des élus locaux.
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C’est ici tout l’objet de cette proposition de loi dont je vous présente les trois objectifs principaux : • Maintenir les mandats des délégués des EPCI actuels jusqu’à leur terme initial en mars 2014, dans les règles en vigueur avant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales ; • Remettre les élus locaux au cœur du dispositif, conformément à l’esprit de la décentralisation, en étendant les prérogatives de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en lui donnant un rôle moteur dans l’élaboration et l’adoption des cartes intercommunales. Ainsi, ce texte transfère du préfet à la CDCI, la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre ; • Redonner du temps aux élus locaux pour permettre de vraies concertations locales, en maintenant l’objectif de l’achèvement de la carte intercommunale avant la fin 2013 et en repoussant au 31 mars 2013 l’adoption limite des schémas départementaux de coopération intercommunale. |
D’autres dispositions ont été adoptées dans cette proposition de loi. Pour plus de détails, je vous invite donc à consulter le dossier législatif de ce texte.
Comme vous pouvez le constater, par ce texte, le parti socialiste n’a pas souhaité remettre en cause la globalité de la réforme territoriale ; le délai imparti pour le faire ne nous l’aurait de toute façon pas permis. Cette réforme globale que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’une grande concertation nationale avec l’ensemble des acteurs locaux dans le cadre d’États généraux de la décentralisation. C’est en ce sens que s’est engagé le nouveau Président du Sénat Jean-Pierre Bel, et nous pouvons nous en féliciter.
Pour l’heure, cette proposition de loi se veut avant tout pragmatique. Son adoption n’est en aucun cas un affront pour le Gouvernement. Au contraire, c’est un texte de bon sens qui tente d’apporter des réponses immédiates aux inquiétudes légitimes des élus locaux.
Il revient désormais à l’Assemblée nationale et au Gouvernement de se saisir de ce texte et de le faire adopter dans les plus brefs délais avant la fin de l’année.
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En savoir + : Dossier législatif : Mandats des délégués des EPCI |