17/12/10 : Question au gouvernement sur l’adoption de la loi NOME

[ Question écrite de Nicole Bonnefoy du 17/12/10 ]

Précarité énergétique des ménages français

Question n° _ adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

Texte de la question : Madame Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. Éric Besson, Ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur les conséquences dramatiques de l’augmentation du prix de l’énergie pour les ménages français.

Les ménages français doivent faire face, depuis plusieurs années, à des augmentations continues des prix de l’énergie. De ce fait, le coût de l’électricité représenterait, actuellement, 15 % du budget d’un ménage modeste, contre 6 % pour les catégories aisées. Selon certaines études, certains ménages consacreraient même près d’un quart de leur budget total dans l’énergie !

Cette situation est grave et ne semble pas en voie d’amélioration. En effet, d’après les hypothèses de travail de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), suite à l’adoption du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité les ménages vont subir une hausse des tarifs de l’électricité de 25% d’ici à 2015 !

Elle tient à ajouter que dans son département, selon le directeur du groupement d’intérêt public (GIP) Charente Solidarités, entre 2 000 et 4 000 familles charentaises vont devoir couper leur chauffage pour faire face à l’augmentation actuelle des tarifs. Le directeur du service urbanisme, habitat et logement à la Direction départements des territoires, a précisé que 26 000 ménages en Charente seraient incapables de payer leurs factures de fuel, gaz ou électricité dont, parmi eux, 12 800 vivant sous le seuil de pauvreté.

Cette situation ne peut pas perdurer et il est inconcevable que l’on prive certains ménages de la possibilité de se chauffer en hiver.

Monsieur le ministre a indiqué, le 16 décembre dernier, la signature dans les semaines à venir avec l’ADEME d’une convention permettant le lancement d’un observatoire de la précarité énergétique.

Elle aimerait donc connaître les réelles missions que se fixera cet observatoire ainsi que les mesures qui vont être mises en œuvre, dès maintenant, pour permettre aux ménages français de pouvoir se chauffer cet hiver.