Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – Privatisations
15/02/19 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – Privatisations
A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Groupe Socialiste du Sénat a rappelé son opposition totale à la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), de la Française des Jeux et d’Engie.
Avec ces privatisations, l’Etat perdrait le contrôle d’actifs hautement stratégiques qui servent l’économie française, par pure orthodoxie budgétaire, et pour compenser les dépenses exceptionnelles de 2019. Ces ventes sont d’abord imposées par la mauvaise gestion des finances publiques de la part du Gouvernement.
Dans le détail, en vendant ADP, l’État se priverait d’un capital et d’un patrimoine importants. Il se priverait également d’un revenu annuel pérenne et croissant, constitué des dividendes qu’il perçoit en tant qu’actionnaire, alors même que les finances publiques sont toujours dans une situation tendue dans notre pays.
Cette privatisation soumettrait, par ailleurs, ADP à des logiques privilégiant la rentabilité à court terme, peu compatibles avec l’accomplissement des missions de service public. Le risque serait grand d’assister à une hausse des tarifs aériens, comme les concessionnaires autoroutiers l’ont fait depuis une dizaine d’années, et à une baisse de la qualité des services pour les usagers et les compagnies aériennes (AirFrance). Sans compter qu’ADP privatisé exercerait un monopole sur une très longue durée.
Il s’agirait également de laisser au secteur privé des prérogatives régaliennes en termes de sécurité, de sûreté et d’accueil sur le territoire national. Les aéroports parisiens sont en effet la porte d’entrée de la France pour de nombreux touristes et voyageurs du monde entier.
Pour toutes ces raisons, notre Groupe s’est mobilisé pour que le Sénat rejette la privatisation d’ADP. Nous sommes fiers que le Sénat se soit prononcé à 85% contre cette privatisation, gauche et droite confondues.
Le Groupe socialiste et républicain a également défendu que la Française des Jeux reste publique. Cette grande entreprise rentable est aussi une source importante de revenus pérennes et sur le long terme pour l’Etat. De plus, en ce qui concerne les jeux d’argent, la privatisation aurait des conséquences négatives sur le financement du sport et la lutte contre les addictions au jeu.
Comme sur ADP, le Sénat a voté contre la vente au privé de la Française des jeux.
Enfin, pour Engie (ex GDF-Suez), le Gouvernement propose la suppression du seuil de détention par l’Etat de plus du tiers du capital, ainsi que la fin des tarifs réglementés. Outre le risque réel de remise en cause de notre sécurité d’approvisionnement énergétique de la France, cette orientation se traduira par un renchérissement probable du prix de l’électricité et du gaz pour nos concitoyens. A cela s’ajoute le fait que l’ouverture du capital du gestionnaire de transport de gaz (GRT-gaz) pourrait se traduire par un éparpillement des actionnaires et un fractionnement de notre réseau de gaz préjudiciable à l’aménagement de notre territoire et à la protection de réseaux hautement dangereux. Pour toutes ces raisons, les Sénateurs socialistes se sont opposés à ces mesures, malheureusement la droite sénatoriale est allée dans le sens du Gouvernement.
Le projet de loi PACTE sera prochainement de retour devant l’Assemblée nationale. Nous appelons les députés à entendre la voix du Sénat sur ADP et la Française des Jeux en abandonnant définitivement leur projet de privatisation de ces deux entreprises. Nous continuerons par ailleurs à défendre le maintien de l’Etat dans le capital d’Engie et plus généralement des entreprises d’énergie, au moment où les enjeux de la transition énergétique et de l’accès à ces énergies passent par la maîtrise publique de ces actifs stratégiques qui devront prendre leur part dans la lutte contre le changement climatique.