Le Parlement adopte dans le rassemblement l’importante loi sur la fin de vie
25/02/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Le Parlement adopte dans le rassemblement l’importante loi sur la fin de vie
Après deux années de réflexion et de concertations associant les élus, le personnel médical et la société civile, le Parlement a définitivement adopté fin janvier le texte co-élaboré par les députés d’Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR). Transpartisan et rassembleur, le texte améliore les conditions de fin de vie des patients en phase terminale. L’avancée majeure : le droit de choisir sa propre mort et la création d’un droit à la sédation profonde et continue pour soulager les souffrances.
La proposition de loi donne corps à la promesse présidentielle de François Hollande de réunir les conditions précises et strictes pour une fin de vie digne en remettant la volonté du patient au cœur des débats. Fruit d’un travail transpartisan, ce texte est le bon équilibre entre la nécessité de faire évoluer la législation sur la fin de vie de et la nécessité de trouver un consens qui ne blesse pas les consciences.
Les directives anticipées s’imposent au corps médical
Première avancée majeure : le droit à être entendu. Contrairement aux pratiques actuelles, les dernières volontés du patient devront être appliquées par le médecin (exceptés pour les cas prévus par la loi), sans durée de validité (contre trois ans aujourd’hui) et modifiables à tout moment. Pour plus d’efficacité, le texte propose d’inscrire ces directives sur la carte vitale.
En l’absence de directive anticipée, le médecin a l’obligation de recueillir le témoignage de la personne de confiance désignée ou de la famille. Il ne s’agit pas d’exclure le corps médical de la prise de décision mais de remettre la volonté du patient au cœur de la décision.
Création d’un droit à la sédation profonde et continue
Autre évolution majeure : l’assurance d’une mort apaisée. Soulager la souffrance devient la règle. Ainsi sauf exceptions, le patient en phase terminale (ou la personne de confiance) pourra demander une mise sous sédation pour accompagner l’arrêt du traitement.
Diffuser la pratique des soins palliatifs
Aujourd’hui, seuls 20% des malades ont accès aux soins palliatifs. Il est temps de porter ce nombre à 100% en renforçant les enseignements des soins palliatifs dans la formation du personnel médical, afin de faire naître une vraie culture palliative en France.