Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Créer une nouvelle société : A la recherche des « communs »

08/06/20 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Créer une nouvelle société : à la recherche des "communs"

Mardi 5 mai 2020, avec mes collègues socialistes des commissions du développement durable et des affaires économiques, nous avons déposé une proposition de loi visant à modifier la Constitution pour limiter l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre aux communs.

D’après les économistes (voir les sources), les "communs" sont une catégorie de biens appartenant à tous, dont tout le monde est responsable, mais dont personne n’est propriétaire. Par exemple : le climat, l’air, l’eau, la santé, l’alimentation rentrent dans le champ des communs.

Par cette proposition de loi, il s’agit d’inscrire dans notre Constitution la préservation des "communs" comme étant supérieure aux intérêts privés. Dans un contexte de crise sociale, écologique et sanitaire, il parait légitime et urgent de réguler les acteurs privés qui peuvent être responsables de la destruction des écosystèmes.

De plus, il convient de souligner une double tendance avec d’un côté le désengagement de l’État et de l’autre la montée en puissance des firmes transnationales. Ces puissances économiques ne se privent pas de contester des règlementations étatiques allant à l’encontre de leurs profits. A l’automne dernier on a vu par exemple, la représentation des lobbies des produits phytopharmaceutiques remettre en cause une décision d’interdiction d’importation des pesticides non-inscrits au registre de l’Union Européenne. Sur ce dossier, le 31 janvier 2020 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision historique, venant poser le principe de protection de l’environnement et de la santé au-dessus de la liberté d’entreprendre. Si cette Première historique doit être saluée, elle n’est pas suffisante, et par notre proposition de loi constitutionnelle, nous agissons.

La pandémie de covid-19 a permis de mettre en lumière les multiples crises déjà connues qu’elles soient sociales, écologiques ou sanitaires. Cette épidémie agit comme un révélateur auprès de nos concitoyens qui désormais ont soif de "commun". Devant l’accroissement des inégalités sociales, le recul de l’État, le néolibéralisme, et le dérèglement climatique, il devient urgent de proposer les fondations d’une nouvelle société. Le principe de "communs" vient rééquilibrer le combat pot de terre contre pot de fer, en garantissant une gestion démocratique des ressources essentielles à la biodiversité et à l’humanité.

Avec cette proposition de loi constitutionnelle, nous voulons poser la première pierre d’une société plus juste, plus sociale et plus humaine. Grâce à ce texte, les questions environnementales et sanitaires pourraient alors être reprises en main, avec l’Etat comme garant d’une gestion démocratique et citoyenne de ces biens.

Dossier :

Tribune libre : Créer une nouvelle société : A la recherche des "communs"
Tribune libre : Nicole Bonnefoy a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs
Dossier législatif : Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général

En savoir + :

Article : "Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence" (Le Monde)
Livre : Propriété et communs, idées reçues et proposition (Editions Utopia)
Conférence : Construire un monde en commun ? Les communs comme projet politique (Institut d’Études Avancées de Nantes)
Radio : À la recherche du bien commun (France culture)
Article : Le Conseil constitutionnel reconnaît que "la protection de l’environnement" peut justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre" (Le Monde)
Actualité : Décision du Conseil Constitutionnel sur l’importation de pesticide non-agréées par l’UE

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